Le projet de loi organique relatif aux partis politiques, adopté en Conseil des ministres le 28 décembre dernier et qui devra atterrir sur les bureaux des deux chambres du parlement durant la semaine en cours, donne la possibilité au ministère de intérieur de saisir la justice pour la dissolution d’une formation politique qui ne présente pas des candidats à deux élections de suite.
Il limite également le nombre de mandat du président du parti à deux.
Ce sont là globalement les nouveautés du texte adopté, et dont le contenu a été révélé, hier, par le site «Sabq Press».
A rappeler qu’une première mouture de l’avant-projet de loi a été remise, l’année passée, aux partis politiques qui ont soumis leurs propositions à la présidence de la République. Et ces dernières ont vraisemblablement été prises en compte, selon le communiqué de la Présidence qui avait sanctionné les travaux du Conseil des ministres du 28 décembre dernier.
Ainsi, il y a, dans ce nouveau texte, l’article 42 relatif à l’organisation du parti politique, qui stipule que « le parti politique dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif chargés de sa direction au niveau national. Le responsable du parti politique est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois ».
Il faut noter que dans la première mouture, cette «limitation» concerne même les responsables du parti au niveau local. Une disposition contestée par les partis qui, apparemment, a été abandonnée.
Fin du nomadisme politique
Par ailleurs, le texte ambitionne de mettre fin au phénomène du «nomadisme politique». Ses nouvelles dispositions interdisent à tout élu exerçant son mandat au sein de l’une des deux chambres du Parlement de changer d’appartenance politique durant son mandat électif, sous peine de radiation de son siège parlementaire.
En outre, les dispositions prévues par le projet de loi permettent au ministre chargé de l’Intérieur de saisir la justice à l’effet de dissoudre un parti politique n’ayant pas présenté de candidats à deux échéances électorales consécutives.
Une disposition qui risque d’être rejetée par les partis politiques, notamment de l’opposition, qui veulent garder le droit de boycotter un rendez-vous électoral.
Sur un autre plan, le projet insiste sur le renforcement de la participation des jeunes et des femmes au sein des partis politiques, en les obligeant à fixer des quotas de représentation les concernant dans l’ensemble des structures et organes du parti, et à les intégrer dans leurs statuts.
De la prison pour les financements étrangers
En dernier lieu, les amendements proposés incluent des dispositions pénales. L’article 90 de l’avant-projet de loi stipule que toute personne dirigeant un parti politique non agréé, ou continuant à diriger un parti politique dont l’activité a été suspendue ou qui a été dissous, est passible d’une amende de 300 000 à 600 000 dinars. De plus, toute personne activant au sein d’un parti politique non agréé, ou continuant à exercer une activité dans un parti politique suspendu ou dissous, est punie d’une amende de 100 000 à 300 000 dinars.
Dans un autre ordre, l’article 92 prévoit « cinq (05) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à un million (1 000 000) de dinars » à l’encontre de tout responsable d’un parti politique « qui reçoit, directement ou indirectement, tout financement provenant d’une source étrangère, sous quelque forme ou qualification que ce soit ».
Par ailleurs, l’article 93 prévoit «deux (02) à dix (10) ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à un million (1 000 000) de dinars» à l’encontre de tout responsable d’un parti politique «qui reçoit, directement ou indirectement, des dons, legs ou contributions financières ou matérielles provenant d’une source nationale sans les déclarer».
Si certains partis politiques, essentiellement ceux de la «majorité présidentielle» au Parlement, ont salué le texte, ceux de l’opposition, à l’image du FFS, ont préféré attendre la transmission du texte à l’APN pour pouvoir s’exprimer.
Par : Elyas Abdelbaki
