La Cour constitutionnelle a précisé, dans le dernier numéro du journal officiel, que même les membres “désignés” du Conseil de la Nation sont concernés par l’interdiction de faire plus de deux mandats. Par ailleurs, une semaine après l’entame de la période consacrée au dépôt des candidatures au renouvellement par moitié des membres élus du Conseil, 41 dossiers ont été déposés dont 21 ont été acceptés par l’Autorité nationale indépendante des élections(ANIE).
La Cour constitutionnelle a apporté, dans le dernier numéro du journal officiel, une précision relative à l’article 122 de la constitution qui stipule dans son dernier alinéa que “nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires consécutifs ou séparés”.
Il s’agit d’un rectificatif concernant l’avis qu’elle a rendu le mois de novembre, pour interpréter cet article constitutionnel, après avoir été saisi par le président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, au sujet de la rétroactivité de l’application de cet article ou non, par rapport à la date de sa promulgation.
“On entend par l’expression –nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires séparés ou consécutifs– contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution, que nul ne peut se porter candidat à l’une des deux chambres du Parlement s’il a exercé deux mandats parlementaires, qu’ils soient consécutifs ou séparés, et que cette signification s’applique aussi bien au passé qu’au présent”, avait indiqué la Cour dans son avis.
Dans ce dernier numéro du Journal officiel, la Cour a précisé que les membres “désignés”, en d’autres termes ceux du tiers présidentiel, sont également concernés par cette interdiction.
A noter, par ailleurs, que l’ANIE a dressé un premier bilan à l’issue de la première semaine consacrée au dépôt des dossiers de candidatures au renouvellement par moitié des membres élus du conseil de la nation dont l’élection est fixée au 9 mars prochain.
Ainsi, ce sont 41 dossiers qui ont été déposés au jeudi 30 janvier à 16h, a indiqué l’ANIE, dont 21 ont été acceptés. Parmi ces derniers, 7 dossiers ont été déposés sous couvert d’un parti politique et 14 dossiers de candidats indépendants, a ajouté la même source.
Par ailleurs, il y a 7 dossiers de candidature rejetés “en raison de l’absence de l’attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable du parti”, alors que 13 dossiers sont en cours d’étude.
L’Autorité a rappelé que le nombre de formulaires de déclaration de candidature retirés est de 143. L’ANIE a indiqué de son côté, que le dépôt des formulaires de candidature se fera pendant trois semaines (du 23 janvier jusqu’au dimanche 16 février à minuit). A noter que l’article 122 de la constitution stipule que “nul ne peut se porter candidat à l’une des deux chambres du Parlement s’il a exercé deux mandats parlementaires, qu’ils soient consécutifs ou séparés”.
Lors du renouvellement partiel de 2022, c’est le Front de libération national (FLN) qui a fait élire le plus de membres du Conseil de la nation en décrochant 16 sièges. En deuxième position sont venus “les indépendants” avec 14 sièges puis, à la troisième place, Rassemblement national démocratique (RND) avec 11 sièges.
Par : Elyas Abdelbaki
