Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, lundi, devant l’Assemblée populaire nationale (APN), un projet de loi organique visant à modifier et compléter la loi 98-03 du 3 juin 1998, relative “aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits”.
Lors de cette séance plénière présidée par le président de l’APN, Brahim Boughali, et en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, M. Boudjemaa a expliqué que l’objectif principal de cet amendement est de “optimiser la performance du tribunal des conflits, simplifier les procédures judiciaires et assurer davantage de stabilité et de jurisprudence”.
Les modifications proposées incluent “la modification de l’appellation de la loi conformément à l’article 179 de la Constitution”, de manière à mieux refléter les fonctions et les compétences du tribunal. Le ministre a également précisé “l’augmentation du nombre de juges du tribunal de 7 à 9, afin de garantir le bon déroulement des audiences, d’éviter les dysfonctionnements et d’assurer que les audiences ne soient pas ajournées”.
De plus, le projet prévoit “l’unification des procédures de nomination en adoptant un système d’alternance entre les magistrats de la Cour suprême et ceux du Conseil d’État pour désigner les commissaires d’État”. Enfin, une “révision de la durée du mandat du président du tribunal et des magistrats” est envisagée, le mandat passant de 3 à 5 ans, dans le but de garantir la stabilité de la jurisprudence.
Le ministre a souligné que ces amendements visent à renforcer “l’efficacité du tribunal des conflits et garantir les droits des justiciables”. Il a insisté sur l’importance des révisions constitutionnelles et législatives pour le développement du système judiciaire en Algérie, permettant ainsi d’assurer un meilleur fonctionnement du tribunal et d’assurer la stabilité des décisions de justice.
Par : SAB
