Par : R.C
Voulant bien faire pour mettre un terme aux bavures répétées de certains entrepreneurs qui, suite à la réalisation des travaux, endommagent la voie publique, sans pour autant le remettre en l’état comme le stipule la loi relative à l’aménagement et l’urbanisme.
Lors de la dernière session extraordinaire de l’APC d’Annaba, les nouveaux élus ont décidé d’adopter une nouvelle mesure pour obliger les entrepreneurs à remettre les lieux, notamment la voie publique dans son état initial après la fin des travaux qui leurs ont été confiés par les pouvoirs publics ou même après la réalisation de travaux dans le cadre de marchés privés. La mesure est louable. Elle a d’ailleurs été accueillie avec joie et enthousiasme par la population annabie qui souffre de l’impraticabilité de nombreuses routes dont l’état a été dégradé suite à des travaux de maintenance du réseau d’assainissement, de la pose du réseau de fibre optique ou autres travaux similaires. Mais qu’en est-il de la légalité de cette mesure ?
Contacté par Le Provincial, maitre Abdelhak Mellah, ancien juge et l’un des fondateurs du Syndicat national des magistrats et actuellement avocat au barreau d’Alger, affirme que cette décision est tout simplement illégale. En effet, selon Me Mellah, le chèque est un moyen de payement et non de garantie. L’utilisation du chèque comme moyen de garantie est explicitement interdite par la loi qui condamne cette pratique. L’article 374 du code pénal est clair sur ce sujet. Il condamne l’émetteur du chèque de garantie tout comme la partie qui le reçoit à une peine d’un à cinq ans de prison et d’une lourde amende. Cet article de loi stipule : « Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l’insuffisance (…) quiconque, émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie ».
La volonté de bien faire conjuguée à l’ignorance des textes de loi qui régissent le secteur ont mené les nouveaux membres inexpérimentés de l’APC à prendre une telle décision, alors que d’autres solutions existent déjà. Il est certes interdit d’émettre ou de recevoir un chèque de garantie, mais sur le principe la décision peut être appliquée en incluant l’instauration d’une caution financière qui pourrait éventuellement rembourser les frais de remise en l’état des lieux, si l’entrepreneur ne le fait pas par lui-même.
