Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, qui concerne la prolongation du congé de maternité, est toujours à l’examen au niveau de l’APN.
Dans son rapport préliminaire, la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN) y a proposé quelques “réaménagements” dans les articles 28 et 29 du projet de loi.
Il s’agit essentiellement de la suppression du paragraphe contenu dans la mouture initiale du texte prévoyant le renvoi vers un texte d’application, estimant que cela va retarder sa mise en application.
En effet, le projet de loi vise à “prolonger le congé de maternité pour les femmes salariées à cinq (5) mois pleins, avec un indemnisation journalière du salaire sur une période de 150 jours, contre 98 jours actuellement”. En d’autres termes, le congé de maternité sera de cinq mois, pour toutes les femmes salariées, au lieu de trois comme c’est le cas actuellement.
Le texte prévoit également “des dispositions spécifiques pour les mères assurées sociales dont l’enfant naît avec un handicap, une malformation congénitale ou une maladie grave nécessitant une assistance ou une intervention médicale obligatoire”.
Ainsi, “dans ce cas, la mère pourra bénéficier, après les 150 jours légaux, d’une première prolongation de 50 jours sur présentation d’un dossier médical attestant de la situation, soumis aux services de la sécurité sociale et d’une seconde prolongation pouvant atteindre 165 jours supplémentaires, en fonction de l’état de santé de l’enfant”.
Et c’est à propos de ce dernier volet, les cas des “mères assurées sociales dont l’enfant naît avec un handicap, une malformation congénitale ou une maladie grave”, que l’exécutif a prévu dans ce projet de loi le renvoi vers un texte d’application qui définirait avec précision les maladies ou handicaps concernés et le dossier à déposer au niveau de la CNAS.
Ainsi, les députés ont proposé l’ajout à l’article 28 de ce paragraphe : “Sous réserve de la présentation d’un dossier médical soumis aux services de la Caisse de sécurité sociale, attestant du handicap, de la malformation congénitale ou de la maladie grave du nouveau-né”.
De plus, dans l’article 29, il a été proposé d’indiquer que le dépôt d’un dossier médical justifié devait être déposé “au moins quinze (15) jours avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa ci-dessus (la fin des 150 jours de maternité, NDLR)”.
Ainsi, les membres de la Commission de la santé de l’APN souhaitent que ce texte soit mis en application dès sa promulgation au journal officiel, après son adoption par le Parlement, sans attendre un éventuel texte d’application.
Par : Elyas Abdelbaki
