Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2027 engage une refonte historique de la fiscalité numérique en Algérie. Portée par les articles 48 et 58, cette réforme impose désormais une collecte de la TVA sur les flux immatériels et les plateformes de commerce électronique étrangères.
Entre critères stricts de résidence numérique, renversement de la charge de la preuve et encadrement du roaming, le texte verrouille les failles juridiques pour taxer enfin les services en ligne fournis par les non-résidents.
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2027 introduit, en effet, une réforme majeure de la fiscalité numérique, à travers une refonte globale des règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’instauration d’un encadrement spécifique pour les plateformes de commerce électronique non-résidentes. Portées par les articles 48 et 58 du texte, ces dispositions visent à soumettre à l’impôt les flux immatériels et les services en ligne fournis par des opérateurs étrangers aux utilisateurs résidant en Algérie, un secteur qui échappait jusqu’alors à toute imposition.
Des fiscalistes et des experts comptables ont détaillé ces derniers jours sur divers pages spécialisées les changements majeurs apportés en la matière. Ainsi, le premier grand axe de cette réforme repose sur la distinction claire entre les prestations immatérielles et matérielles au niveau de l’article 7 ter.
Pour les fiscalistes, si la territorialité des ventes de biens physiques ne pose pas de difficulté à l’article 7 bis, le législateur adapte le code aux flux immatériels mondialisés. Pour les prestations immatérielles comme le e-commerce, le conseil ou les professions libérales, le service devient imposable en Algérie dès lors que le preneur, c’est-à-dire le client, est établi en Algérie. Ce principe s’applique de manière universelle, que le client soit une entreprise assujettie à la TVA ou un non-assujetti, à l’image des particuliers, des associations ou des contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique.
À l’inverse, pour les prestations matériellement localisables ou rattachables à l’Algérie, la TVA s’applique selon le lieu d’exécution du service. Dans ce cadre, tous les travaux, expertises ou services d’architectes liés à un immeuble situé sur le territoire national sont soumis à la TVA algérienne, même s’ils sont exécutés par des entreprises non-résidentes.
De même, les locations de moyens de transport, tels que les véhicules, aéronefs ou bateaux, sont taxables dès lors que le bien est mis à disposition en Algérie. Le texte verrouille également les failles juridiques liées aux opérations mixtes.
Par exemple, une formation exécutée en Tunisie mais suivie en partie à distance par visioconférence par un assujetti algérien doit obligatoirement entraîner le reversement de la TVA algérienne.
Ciblage du e-commerce et des géants du numérique
Le deuxième enjeu concerne le ciblage du e-commerce et des géants du numérique étrangers. Pour capter la TVA sur les services numériques fournis par des opérateurs non-résidents à des particuliers en Algérie, la loi instaure des présomptions de résidence ou de domicile fiscal du client.
L’opérateur étranger devra collecter la TVA algérienne dès lors qu’il constate un seul de ces critères : la déclaration d’une adresse en Algérie, l’utilisation d’une adresse IP localisée en Algérie ou le paiement via une carte bancaire émise par une banque algérienne. Alors que l’opérateur non-résident, même sans présence physique dans le pays, devra facturer la TVA à l’utilisateur algérien et la reverser au Trésor public selon un mécanisme simplifié prévu à l’article 106 ter.
Quant au troisième aspect de l’article, il introduit un encadrement sectoriel strict pour les télécommunications, harmonisé avec les standards internationaux. Il distingue deux types de traitement. Pour les prestations entre opérateurs, notamment le roaming, les services facturés par un opérateur étranger à un opérateur algérien sont passibles de la TVA en Algérie et doivent être auto-liquidés par l’opérateur local. À l’inverse, l’opérateur algérien doit facturer ses services hors taxes à l’opérateur étranger tout en conservant son droit à déduction sur la TVA en amont.
Pour les prestations rendues aux clients finaux, la territorialité est strictement rattachée à la résidence fiscale de l’opérateur. Toute facture émise par un opérateur algérien à son client inclura la TVA sur les services taxables, même si le service est utilisé depuis l’étranger, comme dans le cas de l’itinérance à l’international.
Par ailleurs, l’article 7 quater instaure une sécurité juridique majeure pour l’administration en procédant au renversement de la charge de la preuve. Désormais, la charge de prouver la territorialité appartient exclusivement au contribuable. Si une entreprise ou un prestataire ne peut pas démontrer de manière irréfutable que son opération a été réalisée en dehors du territoire algérien, la TVA algérienne s’applique automatiquement par présomption.
Par : Akram Ouadah
