Le ministère des Finances a introduit une modification importante dans le mécanisme d’annulation et de redressement des dettes fiscales.
L’arrêté du 3 juin 2026 modifiant l’arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025 a été publié au Journal officiel n°50.
Une seule modification y a été apportée. Il s’agit de la suppression de l’article 8 de la décision du 24 février 2026. Cette disposition excluait explicitement du bénéfice des mesures prévues par l’article 122 de la loi de finances pour 2026 les contribuables ayant fait l’objet de redressements fiscaux assortis de pénalités pour manœuvres frauduleuses, lorsque l’action publique n’était pas éteinte par prescription conformément à l’article 11 de la loi n°25-14 du 3 août 2025 portant «Sont abrogées, les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025», a stipulé l’article 1er de cet arrêté.
L’article 8 en question, prévu dans l’arrêté du mois de février, énonçait : «Les contribuables ayant fait l’objet de redressements assortis d’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses, dont l’action publique n’est pas éteinte par la prescription prévue à l’article 11 de la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues par l’article 122 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026».
En d’autres termes, les contribuables faisant l’objet de redressements fiscaux consécutifs à des manœuvres frauduleuses ne seront plus privés d’office des opérations d’abandon et d’assainissement des créances fiscales.
Par la publication de cet arrêté modificatif, le ministère des Finances vient donc ouvrir davantage le cercle des contribuables concernés qui peuvent prétendre à ces dispositifs, au regard de la suppression de la disposition qui excluait les auteurs de manœuvres frauduleuses. Le texte ne crée pas un régime nouveau, mais il allège les conditions d’accès au dispositif existant en supprimant cette interdiction. Ainsi, les contribuables déjà sanctionnés pour fraude fiscale, sont susceptibles, eux aussi, de bénéficier des procédures d’abandon des créances d’avant 2011 ou d’assainissement de celles enregistrées entre 2012 et 2025.
Par : Elyas Abdelbaki
