La direction des Services agricoles a annoncé la prolongation des délais de dépôt des dossiers de mise en conformité des exploitations établies sur des terres agricoles relevant du domaine privé de l’État et occupées sans titres légaux. Cette mesure concerne les exploitants qui n’ont pas encore introduit de demande de régularisation et leur accorde un nouveau délai fixé au 15 avril 2026 pour accomplir les démarches nécessaires.
Dans son communiqué, l’administration invite l’ensemble des agriculteurs concernés à se rapprocher de ses services afin de déposer leurs dossiers et finaliser les procédures avant l’expiration de cette échéance. Cette prolongation vise à permettre aux retardataires de régulariser leur situation dans un cadre organisé, tout en assurant une meilleure gestion du foncier agricole.
La DSA précise toutefois que cette extension ne s’applique qu’aux nouvelles demandes portant sur des parcelles n’ayant pas fait l’objet d’un recensement antérieur. Les dossiers concernant des assiettes foncières déjà inspectées et ayant fait l’objet de décisions définitives par la commission wilayale de mise en conformité seront automatiquement déclarés irrecevables en cas de double demande. Cette disposition a pour objectif d’éviter la multiplication des litiges liés au foncier agricole, lesquels dégénèrent souvent en conflits complexes et prolongés.
Concernant la constitution du dossier, les exploitants doivent fournir une demande de mise en conformité conforme au modèle réglementaire, accompagnée des documents d’état civil, notamment l’acte de naissance et la copie de la carte nationale d’identité. Des images satellitaires de la parcelle, obtenues via Google Earth et mentionnant clairement les coordonnées géographiques, sont également exigées. Par ailleurs, tout document administratif attestant de l’exercice effectif d’une activité agricole (factures, plans d’exploitation, autorisations ou autres justificatifs) devra être joint au dossier.
Il est rappelé que le dossier doit être déposé en trois exemplaires et que tout dossier incomplet sera refusé par les services concernés.
Par : I.S
