Par : Amar Ait Bara
En matière d’application des règlements relatifs au payement des taxes d’habitation, Annaba fait l’exception en émergeant du lot, puisque chaque citoyen doit payer une taxe sur chaque niveau bâti, même s’il s’agit des immeubles à 15 étages. Selon nos informations, ceci est valable et n’est appliqué uniquement que dans la commune d’Annaba, dont le premier responsable veut récolter le maximum d’argent, mais ceci devient illégal puisqu’il n’est pas prévu par la réglementation qui régit les collectivités locales ou dans le code communal et encore moins dans la loi des finances. Au niveau de toutes les autres communes d’Algérie, le citoyen paye uniquement la taxe d’habitation de l’assiette de terrain à bâtir et non le même montant sur chaque étage bâti, a tenu à révéler un architecte, membre du conseil de l’ordre, estimant que cela relève de l’arbitraire et est un acte anticonstitutionnel. Les services techniques communaux, sur injonction du maire, refusent à chaque fois de délivrer les permis de construire aux constructeurs estimés défaillants, ceux qui ne payent pas cette taxe illégale de 100.000 dinars pour chaque étagé érigé, une manière d’exercer la pression sur ces derniers. Cependant, il y a des citoyens qui se résignent à payer ces taxes sans réclamer pour éviter les ennuis ; alors que d’autres préfèrent se diriger vers la justice pour faire valoir leur droit, car cette taxe a été illégalement instaurée et aucune loi ne l’indique. Le maire d’Annaba transgresse les lois de la République pour ramasser illégalement le maximum d’argent et réussir l’année financière municipale et, par voie de conséquence, sauver son mandat. Ces taxes ou le droit de timbres sont indiqués sur la loi des finances de 2018 pour la délivrance des actes d’urbanisme, et ceci est valable également pour les permis de démolition. Ainsi, le constructeur doit payer une quittance pour chaque étage érigé et non pour la superficie à construire comme il est clairement stipulé dans la loi des finances, conformément à l’article 77, paru sur le journal officiel le 28/12 /2018, concernant les constructions à usage d’habitation, dont le mètre carré est taxé a 10.000 dinars et il n’a jamais été question de payer pour les étages. Cette loi est valable également pour la taxe pour les locaux à usage industriel et commercial qui s’élève à 70.000 dinars.
