Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale populaire, publié dans le dernier numéro du Journal officiel, a été accompagné de la décision de conformité rendue par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a formulé neuf nouvelles réserves, ainsi que des demandes de reformulation de plusieurs articles, en complément des observations déjà émises dans une précédente décision datant de juillet 2025, où cinq des vingt dispositions jugées problématiques avaient été annulées.
Ce nouveau règlement transpose l’ensemble des dispositions constitutionnelles relatives à la Chambre basse du Parlement, notamment le rôle élargi de l’opposition dans la composition du Bureau et des commissions, l’élaboration des ordres du jour et l’expression d’avis sur les projets et propositions de loi. Il prévoit également son droit d’organiser au moins une session mensuelle pour débattre d’une question à l’ordre du jour, conformément à l’article 116 de la Constitution, sous réserve que les sujets proposés demeurent conformes à l’intérêt national.
Le texte confère aussi au Bureau un pouvoir symbolique de protection des députés poursuivis judiciairement, via la possibilité de demander un sursis à poursuites selon les limites prévues par la loi fondamentale. Il introduit des sanctions financières contre l’absentéisme, tout en reconnaissant les difficultés pratiques liées à la preuve de l’absence. Il applique par ailleurs la disposition constitutionnelle visant à lutter contre l’opportunisme politique en retirant son mandat à tout député changeant volontairement d’affiliation.
Le règlement consacre l’usage de l’arabe comme langue de travail, autorise l’intervention en amazigh et permet d’annexer certains documents en français à des fins techniques ou informatives. Il définit également les modalités de dépôt et d’examen des projets de loi, les types de vote autorisés et le principe du vote personnel.
En matière de contrôle gouvernemental, il précise les mécanismes de questions orales et écrites, d’interpellations, de motions, d’auditions et de débats, ainsi que les règles d’organisation des séances, de discipline, de transparence et de conservation des documents parlementaires.
Des réserves renforcées pour clarifier les pouvoirs et les procédures
La Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 04 du 7 décembre 2025, a confirmé la conformité générale du texte tout en soulignant plusieurs irrégularités touchant notamment les articles 10, 24, 35, 50, 118, 119, 121, 126 et 143. Elle a exigé que l’article 10 soit reformulé afin de garantir le respect des principes de souveraineté nationale et d’État de droit, en veillant à ne pas élargir excessivement les prérogatives du Président de l’Assemblée.
Pour l’article 24, elle a constaté un manque de clarté concernant la répartition des compétences entre les comités, pouvant entraîner des ambiguïtés dans l’examen des lois et l’exercice du contrôle parlementaire. S’agissant de l’article 50, elle a relevé que la formulation conférait au président du Conseil un pouvoir trop large dans l’acceptation ou le rejet des demandes d’audition, en contradiction avec le principe d’égalité entre députés. La Cour a donc demandé d’établir une procédure plus précise qui garantisse le droit de tout député ou groupe de députés de solliciter une audition sur une question d’intérêt public.
Elle a également émis des réserves sur les articles 118 et 119, jugeant nécessaire de mieux encadrer les interventions durant les débats, ainsi que sur l’article 126, en invalidant la limite de cinq questions mensuelles par député. Pour l’article 121, elle a recommandé le remplacement de la notion de « questions d’actualité » par « toute question d’importance nationale », plus conforme au texte constitutionnel. Elle a enfin restreint les conditions d’accès aux documents (article 143), imposant le respect strict des règles de confidentialité et de classification, tout en limitant le rôle du Bureau à la vérification des formalités et à une réponse dans un délai de 15 jours.
Une révision attendue depuis un quart de siècle
Cette réforme intervient près de 25 ans après la dernière modification du règlement intérieur de la Chambre basse. Les députés de la neuvième législature ont élaboré leur propre texte après un long processus de discussions, de révisions et de controverses. Le Règlement intérieur révisé définit désormais avec précision le fonctionnement des structures de l’Assemblée, l’organisation du travail législatif et les mécanismes du contrôle parlementaire, le tout dans le respect des lois organiques encadrant l’activité du Parlement.
La décision de la Cour constitutionnelle s’appuie sur la Constitution, la loi organique 16-12 relative à l’organisation et au fonctionnement du Parlement, la loi encadrant la saisine de la Cour constitutionnelle ainsi que les textes relatifs à la protection des documents administratifs. Après une première décision préliminaire formulant des observations, le texte a été corrigé, approuvé en séance publique puis renvoyé pour un nouvel examen avant d’être déclaré conforme, sous réserve des ajustements imposés.
Par : S.A.B.
