La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la révision de la procédure de contrôle fiscal des entreprises. Dans une instruction destinée à ses services et relative aux dispositions de la loi de finances pour 2026, l’administration prévoit notamment un délai de 30 jours pour que les contribuables apportent des réponses à des demandes d’information ou de justification dans le cadre d’un examen général de comptabilité (EGC).
Le texte a été publié vers la fin du mois de juin et s’inscrit dans un contexte d’unification des méthodes de vérification mais aussi d’explicitation des règles du jeu pour les agents du fisc et les contribuables.
La principale évolution est liée aux demandes d’explications écrites. Dorénavant, l’agent chargé du contrôle pourra officiellement demander des informations complémentaires lors d’un EGC, le contribuable disposant de 30 jours pour transmettre sa réponse. Cette forme de procédure était jusque-là réservée principalement au contrôle sur pièces. Elle vient désormais s’intégrer au dispositif de vérification sur place.
L’instruction précise également les conditions dans lesquelles la durée d’un contrôle peut être prolongée. Cette disposition est applicable en particulier lorsque les vérificateurs détiennent des indices laissant entendre qu’il peut y avoir un transfert indirect des bénéfices, une méthode qui peut réduire de manière artificielle la base imposable d’une entreprise, notamment par le biais de certaines transactions effectuées avec des «sociétés liées». En d’autres termes, lorsqu’il y a des soupçons de «sous-facturation» ou «sur-facturation», selon le cas (importation ou exportation).
Par ailleurs, la DGI a opéré une mise à jour relative aux références juridiques dans le Code de procédures fiscales, plusieurs articles ayant été modifiés ou abrogés par les lois de finances antérieures. Cette mise à jour a pour objet d’assurer une meilleure cohésion des textes dans leur application et dans leur prise en main.
Autre modification, l’instruction rectifie le fondement juridique applicable à la procédure d’évaluation fiscale d’office lorsque le contribuable ne produit pas sa comptabilité lors d’un contrôle. L’administration fait maintenant référence à la disposition en vigueur pour sécuriser la procédure.
La DGI demande en conclusion à l’ensemble de ses services de mettre en œuvre de façon homogène ces nouvelles dispositions, et d’enregistrer les difficultés éventuellement rencontrées. Par cette réforme de procédure, l’administration souhaite renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et clarifier les droits et obligations des redevables. Il est question, ainsi, de renforcer le contrôle notamment pour ce qui est du transfert des dividendes.
Par : Elyas Abdelbaki
