L’Office national des terres agricoles (ONTA) a apporté de nouvelles clarifications concernant le processus de renonciation au droit de concession, soulignant qu’il ne s’agit pas d’une simple procédure administrative mais d’un mécanisme juridique complet, inscrit dans la stratégie nationale de purification de la propriété agricole. L’objectif est de renforcer la transparence, protéger les investissements, soutenir un développement agricole durable et faire des terres agricoles un véritable levier de sécurité alimentaire et de croissance économique pour l’avenir.
Dans un rapport explicatif publié sur son site officiel et intitulé « Abandon du droit de concession agricole… Une nouvelle vision juridique pour consolider la transparence et protéger les investissements prometteurs », l’Office rappelle que ce dispositif s’inscrit dans les orientations de la circulaire ministérielle n° 02 du 1er juin 2025, consacrée à la régularisation des propriétés agricoles. L’ONTA poursuit ainsi ses efforts pour accompagner les investisseurs, garantir la rigueur des procédures et veiller au respect des droits de toutes les parties. Le processus débute par le dépôt, auprès de la direction de wilaya de l’Office, d’une demande de transfert mentionnant l’identité du cessionnaire ainsi que le montant proposé. L’Office procède alors à la vérification du statut juridique de la part concernée, s’assurant de l’absence d’infractions ou de procédures de résiliation en cours.
Dans le cas des investissements collectifs, l’ONTA informe également les autres membres du groupe afin de leur permettre d’exercer leur droit de préemption. Ce droit, qui privilégie les membres du même investissement, constitue une garantie de stabilité et de continuité. Si la préemption n’est pas exercée, la procédure de transfert se poursuit conformément aux dispositions légales. Pour les investissements individuels, les opérations s’effectuent directement en faveur du cessionnaire, selon les normes juridiques et réglementaires en vigueur.
Des étapes strictes
L’Office procède ensuite à une inspection sur site afin de vérifier l’état réel de l’investissement, avant de solliciter l’approbation du wali, conformément à l’article 22 du décret exécutif 10-326, une étape essentielle qui confère au transfert son caractère officiel. À la suite de cette approbation, le tribunal convoque les parties concernées afin de contrôler le paiement de la redevance annuelle du droit de concession et de s’assurer que le cessionnaire n’appartient pas au service public, comme l’exige la loi. Une nouvelle inspection de la parcelle transférée est ensuite réalisée pour confirmer la concordance entre les données administratives et la situation sur le terrain.
Les deux parties sont invitées à choisir librement le notaire chargé d’établir l’acte de transfert, lequel est ensuite finalisé selon le cadre juridique en vigueur. Après réception du document notarié, l’ONTA procède à la signature du livret des termes et conditions avec le cessionnaire. Le dossier est enfin transmis aux services des Domaines de l’État pour l’établissement d’un nouveau contrat de concession couvrant la période restante. Cette dernière étape confirme officiellement le nouveau statut juridique du bénéficiaire, garantissant ainsi la continuité de l’exploitation agricole dans un environnement réglementé et propice à l’investissement.
Par : S.A.B.
