Une réunion de travail a été tenue dans le siège de la wilaya d’Annaba, dans la journée d’hier, visant à compléter la procédure de l’assainissement des terres agricoles dispersées sur le territoire de la wilaya d’Annaba.
Deux axes principaux ont été abordés au cours de cette réunion, dont le recensement des terres agricoles exploitées sans titre de propriété, ainsi que les terres récupérées par l’Etat.
En effet, le conseil exécutif local a fait savoir, au cours du mois de décembre 2022, que ses services ont réussi à récupérer un total de 66 terrains agricoles dont la superficie avoisine les 321 hectares.
Ces terres agricoles, réparties sur l’ensemble du territoire de la wilaya d’Annaba, ont été attribuées par les autorités algérienne dans le cadre d’une concession par laquelle l’Etat consent à une personne physique de nationalité algérienne le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ainsi que les biens superficiaires qui y sont rattachés sur la base d’un cahier de charges fixé par voie réglementaire.
La décision prise par les autorités locales est cependant basée sur la loi n° 10-03, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. Cette loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
cette exploitation se réalise au moyen d’une concession pour une durée maximale de quarante (40) ans renouvelable, moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation sont déterminées par la loi de finances. Or, la même loi précise que tout manquement de l’exploitant concessionnaire à ses obligations, dûment constaté par un huissier de justice, entraîne sa mise en demeure par l’Office national des terres agricoles. A l’échéance du délai fixé par la mise en demeure et, en cas de carence de l’exploitation, la même autorité procède à la résiliation du contrat avec l’exploitant en question.
Par : I.N
