Le 4 Octobre dernier, lors de l’ultime session ordinaire de l’Assemblée Populaire de Wilaya (APW) d’Annaba de ce mandat, ses
membres ont approuvé le nouveau Plan Directeur de l’Aménagement (PDAU) intercommunal de la wilaya. Un plan qui comprend les communes d’Annaba, El Hadjar, Sidi Amar, El Bouni et Séraidi.
Pour rappel, il s’agit de l’actualisation du PDAU approuvé par arrêté interministériel daté du 11 novembre 2008, est un acte routinier contenu dans le décret exécutif n° 91-177 du 28 Mai 1991 fixant les procédures et d’approbation du PDAU est prescrit par délibération des APC concernées selon l’article 2. Cette délibération doit préciser les orientations fixées par le schéma d’aménagement ou le plan de développement pour le territoire considéré. Ainsi que les modalités de participation des administrations publiques, des organismes et services publics et des associations à l’élaboration du PDAU.
Mais aussi la liste éventuelle des équipements d’intérêt public dans le cadre de la mise en œuvre de l’article de la loi 90-29 du 1er décembre 1990. L’article 10, selon le décret exécutif sus cité, le projet du PDAU adopté est soumis à l’enquête publique, pendant quarante-cinq (45) jours. L’APC d’Annaba l’annoncé le 16 septembre 2026 en place et lieu d’un arrêté comme le stipule la loi.
La procédure légale stipule que durant l’enquête publique, un ou des lieux de consultation du projet le ou les lieux de consultation du projet du PDAU tout en désignant le ou les commissaires enquêteurs. Et à l’expiration du délai légal de 45 jours, le registre d’enquête est clos, il est signé par le ou les commissaires enquêteurs, stipule l’article 13. Et dans les quinze jours qui suivent, ils transmettent aux P/APC concernés, accompagné du dossier complet de l’enquête avec ses conclusions. Alors que l’article 14 que le PDAU éventuellement modifié et accompagné du registre d’enquête ainsi que du PV d’enquête et des conclusions des commissaires enquêteurs, est transmis après adoption par délibération des APC concernées, au wali qui recueille l’avis des APC dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier. Alors que l’article 15 précise que le PDAU accompagné de l’APW est approuvé en application de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 sus visé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé des collectivités locales après avis du wali concerné.
Ainsi, ce sont ce sont les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme selon la législation en vigueur notamment le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991.
Par : A.Ighil
