Moins de trois mois après l’installation de la nouvelle Assemblée populaire nationale (APN), un député du Front de libération nationale (FLN), élu dans la wilaya de Sétif, fait l’objet de poursuites pour faux, usage de faux et abus de fonction. L’examen de son dossier judiciaire reste toutefois tributaire de la levée de son immunité parlementaire.
Cette affaire soulève des interrogations sur l’application de cette protection constitutionnelle, mais aussi sur les contrôles effectués lors de l’examen des candidatures aux élections législatives du 2 juillet 2026.
Une audience reportée à Sétif
La Cour de Sétif devait examiner l’affaire dimanche dernier, mais l’audience n’a pas pu se tenir en raison des formalités liées à l’immunité de l’élu, identifié par les initiales « B.R. ». Selon une source parlementaire, l’administration de l’APN et le député concerné étudient les modalités d’engagement de la procédure de levée de cette protection.
Deux voies sont envisageables : une renonciation explicite de l’élu à son immunité ou, en cas de refus, la saisine de la Cour constitutionnelle, appelée à statuer sur la question conformément aux dispositions légales. Aucun calendrier n’a été communiqué concernant l’aboutissement de la procédure.
Un cadre fixé par la Constitution
Les articles 129, 130 et 131 de la Constitution de 2020 encadrent l’immunité parlementaire et les poursuites judiciaires visant les élus. L’article 129 protège les actes liés à l’exercice du mandat, tandis que l’article 130 prévoit les procédures applicables aux faits qui n’ont aucun lien avec les fonctions parlementaires.
Un député peut ainsi renoncer expressément à son immunité. S’il refuse, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour statuer sur sa levée. En cas de flagrant délit ou de crime, l’article 131 autorise l’arrestation de l’élu, sous réserve d’en informer immédiatement le bureau de la chambre concernée, qui peut demander la suspension des poursuites et sa remise en liberté.
L’immunité ne soustrait donc pas les parlementaires à toute responsabilité judiciaire, mais impose le respect de procédures spécifiques.
Aucun lien établi avec le contrôle des candidatures
L’affaire intervient après le rejet de plus de 3 000 dossiers de candidature aux législatives de juillet 2026. À l’époque, l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) avait notamment évoqué les casiers judiciaires, les résultats d’enquêtes administratives et sécuritaires ainsi que les conditions prévues par l’article 200 du code électoral.
Son président de l’époque, Karim Khalfane, avait précisé que l’examen ne se limitait pas à cet article, mais portait sur l’ensemble des conditions légales et formelles exigées pour se présenter aux élections.
Toutefois, les informations disponibles sur le dossier du député de Sétif ne précisent ni la date des faits reprochés, ni celle du dépôt de plainte, ni le moment du déclenchement des poursuites. Aucun lien ne peut donc être établi avec certitude entre cette affaire et le contrôle de sa candidature.
La nouvelle APN est confronté donc à l’un de ses premiers dossiers de ce type. La suite dépendra de la position du député et de la procédure retenue. La justice de Sétif devra attendre la levée de l’obstacle lié à l’immunité pour poursuivre l’examen du fond de l’affaire.
Par : S.A.B.
