La taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties inoccupées a été revue à la hausse. Elle passe de 7 à 10%.
L’arrêté interministériel du 10 août 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 10 novembre 2022 « fixant les modalités d’application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, non occupées » a été publié au dernier numéro du Journal officiel (n° 57).
Un texte qui met en application une disposition de la loi de finances pour 2025, dont l’article 20 indique justement qu’un changement a été apporté à l’article 261-b du code des impôts directs et taxes assimilées et que désormais la taxe majorée des propriétés secondaires non occupées passe à 10%.
Ainsi, signé par le ministre de l’Intérieur, Brahim Merad, et le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, cet arrêté a précisé, dans son article 2, qu’est applicable désormais « le taux majoré de la taxe foncière de dix pour cent (10%) ».
Un taux qui était donc de 7% dans l’arrêté initial (de 2022) qui a stipulé dans son article 3 que « le taux majoré de la taxe foncière de sept pour cent (7%) est applicable sur toutes les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, dont est propriétaire une personne physique, non occupées par une location ».
Un taux majoré « applicable sur les propriétés dont la location s’étend sur une période continue, d’une durée inférieure à douze (12) mois couverte par un contrat unique ou par des contrats successifs ».
Le même article précise encore que « pour la location ayant fait l’objet de contrats de location successifs, si la durée entre les contrats locatifs est inférieure ou égale à quinze (15) jours, la fraction restante du mois est considérée comme étant un mois entier ».
Par ailleurs, « la période de location est évaluée par rapport à l’année civile, où toute location s’étendant sur une période de douze (12) mois, qui s’étale sur deux (2) années, est considérée comme n’ayant pas satisfait à la condition de durée de location de douze (12) mois et entraîne l’application du taux majoré ».
Au-delà de la volonté des autorités d’élargir l’assiette fiscale, il est question d’encourager les citoyens, propriétaires de résidences secondaires, à les louer, comme ça a été rappelé par la direction générale des impôts (DGI) lors de l’adoption de la loi de finances.
Il est à signaler, en dernier lieu, que cet arrêté interministériel du 10 novembre 2022, qui vient donc d’être amendé, définit la propriété secondaire bâtie comme étant « la propriété à usage d’habitation dont est propriétaire une personne physique en dehors de la propriété principale ».
La propriété principale bâtie est, par contre, « la propriété à usage d’habitation déclarée par le propriétaire et qui constitue son lieu principal de résidence ». Par contre, « tout propriétaire ne peut déclarer qu’une seule propriété principale ».
L’objectif recherché à travers cet arrêté de mise en application d’une disposition de la loi de finances pour 2025 vise à encourager les citoyens à louer ces propriétés secondaires.
Par : Elyas Abdelbaki
