L’exonération du droit de transfert de propriété est désormais strictement réservée aux personnes physiques acquérant des logements dans le cadre de la promotion immobilière.
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier de nouvelles clarifications concernant l’application des exonérations des droits d’enregistrement liées aux opérations de transfert de propriété des biens immobiliers à usage d’habitation, a rapporté hier le quotidien El Khabar. Cette mise au point intervient, en effet, dans un contexte marqué par de nombreuses interrogations sur les modalités d’application des dispositions introduites par la loi de finances 2026.
Dans ce cadre, dans une correspondance officielle adressée aux directions régionales, puis relayée aux directions de wilaya, la DGI précise le cadre juridique encadrant ces exonérations, en particulier celles prévues par l’article 258 du Code de l’enregistrement, récemment modifié. Selon les explications fournies, souligne le quotidien arabophone, l’objectif principal des amendements introduits par l’article 41 de la loi de finances 2026 est de soutenir l’accès des citoyens au logement. Ainsi, l’exonération du droit de transfert de propriété est désormais strictement réservée aux personnes physiques acquérant des logements dans le cadre de la promotion immobilière.
Autrement dit, seuls les particuliers peuvent bénéficier de cette mesure, et ce, uniquement pour la part qui leur revient dans le cadre du contrat de vente. Cette orientation vise à encourager l’acquisition de logements par les ménages, tout en encadrant plus rigoureusement les avantages fiscaux. Aussi, la DGI insiste sur un point essentiel : les promoteurs immobiliers ne sont pas éligibles à cette exonération. Leur part dans les opérations de transfert de propriété demeure soumise aux droits d’enregistrement, ce qui implique le paiement des taxes correspondantes dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Cette distinction entre acquéreurs particuliers et professionnels du secteur s’inscrit, ajoute la même source, dans une logique de régulation du marché immobilier et de ciblage des avantages fiscaux.
Une exonération strictement encadrée
S’agissant des logements réalisés dans le cadre des programmes publics, la DGI rappelle que l’article 258, alinéa 7 du Code de l’enregistrement prévoit une exonération spécifique. Celle-ci concerne les opérations de cession et de vente de logements à usage d’habitation lorsqu’elles sont effectuées par l’État ou les organismes publics dans le cadre de formules de logement aidé.
Toutefois, cette exonération est strictement encadrée. Elle ne s’applique qu’aux ventes réalisées directement par les entités publiques concernées, indépendamment du statut du promoteur ayant construit le projet. En revanche, les opérations de vente libre, y compris celles menées par des promoteurs publics, ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. La DGI identifie, en outre, clairement les dispositifs de logement éligibles à l’exonération des droits d’enregistrement.
Quatre principales formules sont concernées. Il s’agit du logement en location-vente (AADL), le logement social public, le logement social participatif (LSP), le logement promotionnel aidé (LPA) et le logement rural. Ces programmes constituent le cœur de la politique publique de l’habitat en Algérie, avec pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour différentes catégories de la population. Enfin, la Direction générale des impôts précise que les contrats signés avant le 1er janvier 2026 restent régis par les anciennes dispositions légales. Les nouvelles règles introduites par la loi de finances 2026 ne s’appliquent donc qu’aux transactions conclues après cette date.
Par : Akram Ouadah
