Un décret exécutif signé par le Premier ministre, Saïfi Ghrieb, vient encadrer de manière précise la prise en charge sociale des travailleurs employés dans des entreprises économiques dont les biens ont été confisqués dans le cadre d’affaires de corruption. Publié dans le dernier numéro du Journal officiel, le décret exécutif n° 25-312, daté du 1er décembre 2025, fixe les modalités d’intervention de l’État afin de préserver les droits sociaux des salariés concernés et d’atténuer les répercussions sociales de ces décisions judiciaires.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des décisions judiciaires définitives ayant ordonné la confiscation des biens de ces entreprises, lesquelles se trouvent, pour certaines, placées sous administration, à l’arrêt total de leurs activités ou contraintes, du fait de leur situation juridique, d’adopter un volet social spécifique en faveur de leurs employés.
Retraite anticipée, assurance chômage et indemnités de licenciement
Le décret précise que bénéficient de ces mesures les travailleurs des entreprises économiques visées par des décisions judiciaires définitives liées à des affaires de corruption, indépendamment de la situation opérationnelle de l’entreprise concernée. Les mécanismes de protection sociale prévus incluent le droit à la retraite anticipée, l’accès à l’assurance chômage ainsi que l’octroi d’une indemnité de licenciement pour les salariés ne remplissant pas les conditions légales ouvrant droit à la retraite anticipée ou à l’assurance chômage.
La retraite anticipée prend effet à compter de la date de dépôt du dossier auprès de la Caisse nationale des retraites, afin d’éviter toute rupture de droits. S’agissant de l’indemnité de licenciement, le texte encadre strictement le salaire de référence servant à son calcul, en précisant qu’il ne peut être inférieur au salaire national minimum garanti, ni excéder trois fois ce même salaire, dans un souci d’équité et de protection minimale des travailleurs concernés.
Délais de traitement et création d’une commission nationale de suivi
Les organismes de sécurité sociale concernés sont tenus de procéder à la régularisation des dossiers dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de leur dépôt, afin de garantir une prise en charge rapide et effective des travailleurs touchés par ces mesures exceptionnelles.
Par ailleurs, l’article 13 du décret prévoit la création d’une commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des mesures arrêtées. Cette instance aura pour mission de contrôler l’application des dispositifs par les organismes de sécurité sociale et les administrateurs désignés, de proposer toute mesure susceptible de faciliter l’exécution des procédures prévues et d’élaborer des rapports trimestriels détaillant l’état d’avancement de la prise en charge des travailleurs concernés. Ces rapports seront soumis au ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, afin d’assurer un suivi institutionnel régulier et une évaluation continue de l’efficacité du dispositif.
Par : S.A.B.
