Plus de 92% des hauts cadres de l’Etat et des élus ont souscrit leur déclaration de patrimoine. C’est ce qu’a affirmé, hier, Salima Mesrati, présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (HATPLC), lors d’une journée d’étude intitulée à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption.
Selon elle, « 92,63 % des déclarations de patrimoine des titulaires de hautes fonctions de l’État ont été enregistrées ». Par ailleurs, le taux est de 93 % pour ce qui est des élus, locaux et nationaux ».
La première responsable de la HATPLC n’a pas donné d’indications pour ce qui est des 7% restants, sachant que la souscription des déclarations de patrimoines pour plusieurs catégories de responsables est obligatoire.
La déclaration est obligatoire
L’article 4 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption stipule qu’« il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêt public », ajoutant que « l’agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d’installation ou celle de l’exercice de son mandat électif ».
« La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d’activité », poursuit le même article.
Qui est concerné ?
Par ailleurs, les personnes concernées par la déclaration du patrimoine sont énumérées dans l’article 6 de la même loi. Il s’agit du président de la République, des parlementaires, du président et des membres du Conseil constitutionnel (devenu Cour constitutionnelle, NDLR), du Chef et des membres du Gouvernement, du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la banque d’Algérie, des ambassadeurs et consuls et des walis.
Il y a également les présidents et les membres élus des assemblées populaires locales ainsi que des magistrats.
Dans le même ordre, il y a le « décret présidentiel n° 06-415 du 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ».
Ce que risquent les réfractaires
Or, le refus de souscrire une déclaration de patrimoine est puni par la loi. L’article 36 de la loi n° 06-01 stipule, ainsi, qu’« est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, tout agent public, assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux mois après un rappel par voie légale, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi ».
Les 7% restants, parmi les cadres supérieurs de l’Etat, et les élus, font potentiellement partie des personnes concernées par ce dernier article.
A noter que la HATPLC, qui a lancé une plateforme dédié à la déclaration de patrimoine, va prochainement lancer un podcast « Nazaha » pour faire la promotion de la culture du signalement, notamment dans les cas de soupçons de corruption.
Par : Elyas Abdelbaki
