Dans le cadre de la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la Loi de Finances 2025, la Direction générale des impôts (DGI) a adressé une circulaire détaillée à l’ensemble de ses services. Ce document vise à encadrer l’application des nouvelles grilles tarifaires relatives aux droits de timbre, aux taxes d’immatriculation des véhicules ainsi qu’aux vignettes automobiles, dont plusieurs connaissent une révision à la hausse.
Relevant du ministère des Finances, la DGI a mobilisé ses directions centrales et locales afin de garantir l’exécution correcte de ces ajustements fiscaux entrés en vigueur dès l’année 2025. L’objectif est d’assurer une application uniforme sur le terrain et d’identifier rapidement toute difficulté susceptible de freiner leur mise en œuvre.
Droits de timbre et taxes diverses : des relèvements généralisés
Selon une instruction interne datée du 23 novembre, les tarifs des droits de timbre ont été révisés conformément aux articles 43 et 55 de la Loi de Finances 2025. Parmi les changements notables figure le relèvement du seuil minimal de recouvrement, qui passe de 5 dinars à 30 dinars.
Les droits de timbre appliqués aux contrats et documents standards ont également été ajustés. Le tarif du papier de registre est désormais fixé à 80 dinars, celui du papier ordinaire à 60 dinars, tandis que la demi-feuille est établie à 30 dinars. Les titres négociables et non négociables sont eux aussi concernés, le droit passant de 0,5 dinar à 1 dinar pour chaque tranche de 100 dinars.
Un droit fixe de 500 dinars s’applique dorénavant aux effets de commerce enregistrés dès leur création auprès d’un établissement de crédit, contre 100 dinars auparavant. Les documents liés à la sécurité maritime enregistrent également une forte hausse, notamment le certificat de navigation, dont les frais passent de 200 à 1 000 dinars, et le certificat d’équipage sûr, porté de 100 à 500 dinars.
L’article 43 de la Loi de Finances 2025 prévoit aussi un réaménagement de la taxe annuelle sur la possession de yachts et de bateaux de plaisance. Pour les unités d’une à moins de deux tonnes, la taxe passe de 4 000 à 7 000 dinars. Pour les embarcations les plus imposantes, atteignant ou dépassant les 20 tonnes, le montant annuel est fixé à 500 000 dinars, contre 480 000 dinars auparavant.
Immatriculation et vignette automobile : de nouveaux barèmes appliqués
Les droits de timbre relatifs aux cartes d’immatriculation des véhicules à moteur ont également été réévalués. Pour les voitures de tourisme, les camionnettes et les véhicules de transport collectif, la catégorie de 2 à 4 CV passe de 500 à 800 dinars, celle de 5 à 9 CV de 800 à 1 000 dinars, tandis que les véhicules de 10 CV et plus voient leur taxe doubler, atteignant 2 000 dinars.
Les tracteurs sont désormais taxés à hauteur de 1 000 dinars, contre 700 dinars auparavant, et les engins mobiles de travaux publics à 3 000 dinars, au lieu de 1 800 dinars.
Par ailleurs, l’article 55 modifie l’article 300 du Code des impôts en instaurant un nouveau barème de la vignette automobile pour les véhicules privés et utilitaires d’une puissance fiscale de 10 CV et plus, en fonction de leur âge. Les tarifs sont fixés à 25 000 dinars pour les véhicules de moins de trois ans, 20 000 dinars pour ceux âgés de trois à six ans, 15 000 dinars pour la tranche de six à dix ans et 10 000 dinars pour les véhicules de plus de dix ans. Les véhicules de moins de 10 CV ne sont pas concernés par ces modifications.
La DGI a enfin insisté sur la nécessité de diffuser largement ces instructions et d’assurer un suivi rigoureux de leur application, tout en signalant toute difficulté rencontrée avant la fin de l’exercice en cours.
Par : S.A.B.
