Yagoubi Abdelouahab fait remarquer que, depuis l’entrée en vigueur de la Loi organique n°18-15 relative aux lois de finances (LOLF), la réforme du contrôle budgétaire devait marquer une rupture avec la simple validation comptable.
À la veille du débat général sur le projet de loi de Finances (LF) 2026, le député de Paris à l’APN, membre de la Commission des Affaires étrangères, de la coopération et de l’émigration, Yagoubi Abdelouahab, revient sur l’importance du contrôle parlementaire des dépenses publiques selon les standards du Parlement. « En l’absence d’une méthodologie claire et d’outils budgétaires d’analyse performants, il devient difficile d’exercer un contrôle sérieux au sein de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) », lit-on dans poste qu’il a publié samedi sur sa page officielle. Souvent reléguée au second rôle, le contrôle parlementaire des dépenses publiques est pourtant un préalable nécessaire à toute démarche de bonne gouvernance. Le député fait ainsi part de sa propre expérience, en la matière, au sein de l’APN.
« Ce constat n’est pas théorique ; il découle d’une année complète d’expérience au sein de la Commission des finances et du budget, où j’ai pu mesurer de près les limites structurelles et méthodologiques qui entravent tout exercice sérieux du contrôle parlementaire », explique-t-il. A ce propos, il fait remarquer que, depuis l’entrée en vigueur de la Loi organique n°18-15 relative aux lois de finances (LOLF), la réforme du contrôle budgétaire devait marquer une rupture avec la simple validation comptable pour instaurer une véritable culture de performance, d’évaluation et de transparence. Or, plus de trois ans après, le constat est sans appel : « le contrôle budgétaire demeure purement formel, vidé de sa substance, faute d’outils, de moyens et de méthode ». Selon lui, l’APN, censée être le pilier du contrôle démocratique des finances publiques, se retrouve « désarmée face à la technostructure gouvernementale ». Et au cœur de ce dysfonctionnement, la Commission des finances et du budget, pourtant stratégique, « reste enfermée dans un fonctionnement administratif hérité d’une autre époque », souligne-t-il.
Carences structurelles profondes
Dans analyse qui ne manque pas d’intérêt, M. Yagoubi constate que ladite commission est fragilisée par des carences structurelles profondes, marquée par l’absence d’une véritable ingénierie de l’évaluation ainsi que d’un contrôle a priori quasi inexistant. Et de préciser : « La LOLF (article 73) impose la transmission au Parlement, avant le 31 mars, des données d’exécution budgétaire et des prévisions actualisées. Cette disposition n’a jamais été respectée. » Aussi, il relève que la Commission, privée de ces informations intermédiaires, travaille en décalage avec le cycle budgétaire réel, sans possibilité d’anticiper ou d’orienter les choix macroéconomiques. « Le Parlement se prononce souvent une fois les arbitrages gouvernementaux déjà figés, réduisant son pouvoir à un simple enregistrement », constate-t-il par ailleurs. Mettant en avant que la Commission est alimentée par des données peu fiables et non vérifiables, le député de l’émigration écrit : « Aucun système d’information intégré ne relie la Commission aux bases de données du ministère des Finances. Les documents arrivent tard, souvent en format PDF non exploitable, sans garantie de cohérence ni possibilité de recoupement. Aucune expertise indépendante n’est mobilisée pour valider ou interpréter les chiffres. » En outre, la Commission ne dispose d’aucun appui technique permanent, ni d’équipes de recherche capables d’élaborer des notes d’impact ou des simulations.
Et d’enchainer : « Les travaux sont préparés manuellement, sans outils numériques, ni plateformes de modélisation financière. Impossible, dans ces conditions, de produire des analyses économiques rigoureuses ou des projections budgétaires crédibles. » Cette situation, fait-t-il savoir, a pour conséquences institutionnelles d’affaiblir le contrôle parlementaire. Comme solution à cette carence en termes de contrôle, le député propose d’institutionnaliser une cellule d’expertise parlementaire permanente, dotée de compétences en économie publique et en finances publiques ainsi que de déployer une plateforme numérique interopérable entre le ministère des Finances et le Parlement, pour permettre un accès en temps réel aux données budgétaires. « Ce n’est qu’à ce prix que la Commission des finances pourra redevenir une force d’analyse, d’anticipation et de responsabilité, à la hauteur des exigences de la LOLF et des attentes citoyennes », conclut-il.
Par : Akram Ouadah
