L’obligation de fournir des analyses médicales négatives prouvant l’absence de consommation de drogues et/ou de substances psychotropes dans les dossiers de candidature aux concours de recrutement n’est pas encore entrée en vigueur.
Le texte d’application de cette disposition contenue dans la loi n° 25-03 du 1er juillet 2025, modifiant et complétant la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes est à l’étude au niveau du ministère de la Justice.
C’est ce qui a été rapporté dans un courrier signé par le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative (DGFPRA), par délégation du Premier ministre comme mentionné dans le document, et adressé il y a quelques jours à la directrice générale des impôts.
Dans ce courrier, il a été signalé que les services de la DGFPRA ont reçu « des plaintes et réclamations émanant d’un groupe de candidats désirant participer aux concours sur titre pour le grade d’ingénieur d’état en Statistiques pour l’année 2025 concernant l’obligation de fournir une analyse médicale prouvant l’absence de consommation de drogues et/ou de substances psychotropes dans leur dossier de candidature ».
La Direction de la fonction publique a rappelé à cet effet le contenu de l’article 5 bis 9 de la loi n° 25-03 du 1er juillet 2025, modifiant et complétant la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Celui-ci stipule que « des tests de dépistage négatifs attestant de la non consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes sont exigés dans les dossiers des candidats aux concours de recrutements dans les administrations, les établissements et institutions publiques, les établissements d’intérêt général et ceux ouverts au public et les institutions et organismes du secteur privé ».
« Toutefois, l’application de cet article se fait par voie réglementaire, en vertu de ses dispositions (le deuxième paragraphe du même article), et est actuellement à l’étude au niveau des services du Ministère de la Justice », fait noter le même responsable.
Ce deuxième paragraphe de l’article 5 bis 9 stipule que « les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire ».
Ainsi, en conséquence, « en attendant la promulgation du texte réglementaire y afférent », les services des impôts ont été priés de « continuer à traiter les dossiers selon les dispositions de l’arrêté ministériel N° 151 du 5 décembre 2013 relatif à l’organisation des concours, examens et tests professionnels émanant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la réforme du service public ».
En d’autres termes, jusqu’à la promulgation de ce texte d’application, c’est l’ancienne législation en matière d’organisation des concours et examens qui est appliquée.
Par : Elyas Abdelbaki
