Le Procureur de la République près du Tribunal de première instance d’Annaba a requis, hier après-midi, selon la loi n°06-01 du 20 février 2006 notamment les articles 29 , 33 et 52 relative à la lutte et à la prévention contre la corruption, une peine de quatre ans de prison ferme, 20 millions de centimes d’amende et 5 milliards de centimes de compensation au trésor public à l’encontre de chacun sept cadres dont, l’actuel P/APC d’Annaba, de l’entreprise PRO IMMO filiale de l’entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI).
K.A était cadre au sein de l’entreprise depuis 2014 jusqu’à son élection au sein de l’APC d’Annaba au mois de janvier 2020. Il était chef de projet au département technique et membre de la commission des marchés publics et n’était nullement concerné l’aspect technique du procès, ce qui a été révélé lors de l’audience. L’ensemble des mis en cause sont sous le coup des mêmes chefs d’inculpation à savoir, dilapidation des biens publics et abus de fonctions.
L’affaire a été révélée le 22 juin 2022 lorsque la brigade économique et financière de la police judiciaire a déclenché une enquête suite à une plainte anonyme concernant des dépassements au niveau de l’entreprise PRO IMMO au sujet de plusieurs projets immobiliers. Il s’agit de la réalisation de 10 logements individuels situé à la colline rose. Un projet cédé à l’entreprise ARMAL dont le propriétaire A.A, ami de l’ancien directeur le dénommé S.S qui a réussi à décrocher le contrat à raison de 49.000 DA le m3 alors le prix fixé sur le marché est estimé à 42.000 DA. Outre l’allocation de 9 milliards DA pour le goudronnage de la route forestière menant aux logements.
Ce qui a suscité des soupçons sur la manière dont le cahier de charges technico financier a été confectionné ce qui peut constituer une violation de la règlementation des marchés publics.
Des réserves ont été émises à l’encontre de cette entreprise sur sa gestion et des comptes par ses gestionnaires, notamment des primes qui varient entre 12 et 24% au profit des responsables de l’entreprise PROMO IMMO QUI ne figuraient nullement sur l’accord collectif et sans avis de l’entreprise mère.
Durant l’instruction, un témoin a révélé que le DG S.S signait des ordres de paiement sont tenir compte d’une procédure préalable notifiée au conseil d’administration. Sans compter qu’il effectuait des paiements pour son propre compte. Considérant que, selon ce qui a été révélé durant l’audience les accusés sont poursuivis pour dilapidation des biens publics et abus de fonctions de gestionnaire du secteur public sous le coup de la loi relative à la lutte et la prévention contre la corruption. Quant au verdict de cette affaire, il sera rendu le 2 février prochain.
Par : A.Ighil
