Par : Amar Ait Bara
Les commissaires aux comptes et comptables agréés étaient invités, jeudi dernier, à suivre une journée d’étude sur la fiscalité, suivie de débat sur la loi de finances de l’année 2023, organisée au niveau de l’hôtel Majestic. Cette journée d’information débattra sur les principales mesures fiscales et leur impact sur l’environnement professionnel des comptables et commissaires aux comptes. Ont participé à cette journée tous les adhérents, affiliés à l’Organisation nationale algérienne des comptables et les professionnels de ce secteur d’activités ainsi que des fonctionnaires du secteur des finances. Quant au maitre de conférences, venu de Constantine, il a pratiquement touché à tous les thèmes ayant trait à la fiscalité et aux impôts et a donné des lectures objectives sur la loi de finances 2023. Ce dernier a débuté la conférence par ‘’L’instabilité de la législation caractérisée selon l’aspect économique et social et de la situation politique générale du pays’’. La nouvelle loi des finances permettra de favoriser l’inclusion financière et fiscale par bancarisation de l’argent qui circule dans le circuit de l’informel. Cette méthode permettra également d’éviter le blanchiment de l’argent et de déduire les charges pour mettre en exergue la fluidité des flux financiers pour mieux appréhender l’assiette fiscale. Les nouvelles modifications introduites dans la loi de finances 2023 clarifient davantage les modalités d’application obligatoires de réinvestissement.
Et, ainsi en application de la loi 15/03, disposition 15-4 qui fixait antérieurement à 300.000 dinars le seuil de la destructibilité des charges réglées en espèces, désormais portée à 1 million de dinars en TTC (toutes taxes comprises) pour déduire les charges de recouvrement de la réfaction du montant de tous les TAP (toutes activités professionnelles). Le non-respect des dispositions du présent décret entraine le rappel des droits correspondants au montant de l’exonération fiscale accordée dans le cadre de l’investissement qui est fixée à 30 %. Aussi, cette même loi prévoit la participation dans le capital d’une entreprise disposant d’un label ‘’Start Up’’ sous réserve de la libération de la totalité du montant à investir comme il est stipulé dans le décret de la loi organique de finances 18-15 et 21-62 relatif aux prévisions budgétaires et les applications avec la viabilisation des organes de compatibilité et de l’investissement. La loi de finances 2023 a touché également les promoteurs immobiliers qui ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de construction conforment à la loi 11-04 du 17-02-211, fixant les réglés régissant l’activité immobilière qui doit être agréée. Seules sont habilitées à réaliser des projets de construction dans le secteur du Bâtiment, les entreprises versées dans la profession des travaux publics et bâtiments.
Certaines mesures visent la suppression du paragraphe de l’article 217, qui concerne le promoteur qui est considéré comme un commerçant et non un prestataire de services, car il signe des contrats de réalisation avec des entreprises spécialisées dans la construction et le bâtiment. Le promoteur est soumis à l’article numéro 14 de loi 2022, car il est créateur d’imposition avec une réfection des taxes, d’où l’amalgame entre facturation et encaissement. Ainsi, dans la même optique, une autre journée d’étude et d’information aura lieu le 21 janvier prochain et sera organisée au niveau de l’hôtel Sabri.
