Une note de service du bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) annonçant le gel des activités de la chambre basse du Parlement a provoqué une polémique quant à la légalité de la démarche.
Datée du 2 juin dernier, la note en question invite les députés à suspendre le dépôt d’initiatives législatives, de questions écrites et plusieurs activités de contrôle parlementaire jusqu’à la fin de la législature, compte tenu des préparatifs des élections législatives anticipées.
Dans sa justification, le Bureau explique qu’il est impossible de mener à bien les procédures législatives et de contrôle restantes dans les délais impartis, invoquant les contraintes de la campagne électorale et la volonté de garantir l’égalité des chances pour tous les candidats.
Toutefois, cette décision a reçu l’opposition immédiate du député du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Abdelouahab Yagoubi, qui, dans une longue analyse juridique, a soutenu que «le Bureau de l’APN ne dispose d’aucune base constitutionnelle ou légale lui permettant de suspendre l’exercice des prérogatives des députés avant l’expiration officielle de leur mandat». Il a estimé que «le pouvoir d’organisation interne ne saurait être assimilé à un pouvoir de suspension des fonctions législatives et de contrôle».
Face à la polémique, l’APN a rendu public un communiqué «explicatif» dans lequel elle affirme que cette décision «ne saurait être assimilée à un gel du travail de l’assemblée nationale» et qu’elle relève de la sphère des attributions d’organisation du Bureau de l’APN selon les dispositions du règlement intérieur. L’institution a évoqué des raisons pragmatiques, dont la difficulté d’achever certaines initiatives avant la fin de la mandature et la nécessité de maintenir la neutralité pendant la période électorale.
Cette précision n’a pas convaincu Abdelouahab Yagoubi qui, dans une nouvelle réaction, a estimé que «le communiqué répond aux motivations de la décision sans répondre à la question centrale de sa légalité». «Le pouvoir d’organisation n’est pas un pouvoir de suspension», a-t-il affirmé, en demandant que soit cité le texte juridique autorisant explicitement le Bureau à geler les droits parlementaires avant la fin de la législature.
Au-delà du cas d’espèce, cette polémique soulève de nouvelles interrogations autour de la continuité du travail parlementaire en fin de mandat. Après les arguments du bureau de l’APN, et les critiques du député, la question est de savoir : jusqu’où le Bureau peut-il aller dans l’administration des travaux, sans empiéter sur les prérogatives constitutionnelles des membres élus ? Un débat juridique qui pourrait alimenter les discussions bien au-delà de la fin de la législature en cours.
Par : Elyas Abdelbaki
