L’exécutif a revu les dispositions relatives à la cession des biens immobiliers de l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
Le délai de paiement, pour ceux qui veulent les acquérir à tempérament, passe de dix années à 25 ans. Par ailleurs, les acquéreurs bénéficieront de la défalcation des loyers déjà payés.
Ainsi, le décret exécutif n° 25-135 du 27 avril 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-153 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) a été publié au dernier journal officiel (n°28).
Entre autres modifications, celle concernant son article 6 qui stipule désormais qu’« en cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de vingt-cinq (25) ans maximum », alors que le délai, dans le décret de 2018 était de dix années.
L’autre nouveauté concerne les montants des loyers déjà payés. A cet effet, un paragraphe a été ajouté à l’article 4. « Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation, peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament. Ils bénéficient de la défalcation du montant des loyers, payés depuis la date d’occupation du bien en question jusqu’à la date de notification de la décision de cession, sur la base de l’attestation de mise à jour des loyers établie par le service gestionnaire », indique l’article.
Ce décret, signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, introduit la numérisation des démarches administratives. « Le dossier de demande d’acquisition des biens immobiliers cités à l’article 1er ci-dessus, est déposé en format papier ou via la plate-forme numérique créée à cet effet », stipule son article 2 bis.
Et pour plus de souplesse dans le dépôt des dossiers, il a été décidé de remplacer, dans le cas des biens gérés par les OPGI, la commission de l’Office par son DG. Ainsi, il est mentionné dans l’article 19 que « le directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière est chargé d’examiner et de se prononcer sur les demandes d’acquisition ».
Un rôle dévolu dans le décret de 2018 à une commission composée du DG de l’OPGI, en tant que président, d’un représentant du directeur des domaines de wilaya, d’un représentant du directeur de wilaya chargé du logement ou le directeur délégué chargé de l’habitat et d’un représentant du directeur de la caisse nationale du logement.
A noter, en dernier lieu, que ce décret se réfère, dans son article premier, à l’article 32 de l’ordonnance n° 22-01 du 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022.
Celui-ci stipule que « sont cessibles, sur la base de leur valeur vénale, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat, mis en exploitation à la date d’intervention de la présente loi ».
En somme, ce décret a été promulgué pour accorder plus de facilités aux acquéreurs des biens immobiliers appartenant à l’Etat.
Par : Elyas Abdelbaki
