Une journée d’études, consacrée à la vulgarisation de la nouvelle loi 18/23 portant protection des biens de l’État, voire du foncier de manière générale, a été organisée, hier, à l’Auditorium de l’Université Hadj Lakhdar, Batna1, en présence du wali, du P/APW, du président de la Cour, du procureur général, d’une panoplie de magistrats, des maires, des chefs de daïras, des autorités locales, et d’autres cadres de la wilaya de Batna.
Gestion des terres de l’Etat
Cette rencontre a concerné la gestion des biens et patrimoine de l’État en mettant en relief l’importance et les dispositions de cette nouvelle loi, promulguée le 28 novembre 2023, afin de mettre fin à l’appropriation illicite des biens de l’Etat (terres agricoles ou foncier). Ce phénomène d’accaparation de ces terres a pris de l’ampleur dans la wilaya de Batna, comme ailleurs.
A ce sujet, il a été décidé par les pouvoirs publics de mettre un terme définitif à ce phénomène, et à prendre en charge les mécanismes de protection des terres de l’Etat squattées par des indus-occupants qui peuvent être sanctionnés à des peines très sévères, qualifiés de voies de fait.
Pour rappel, la nouvelle loi 23/18 a pour objet de fixer, notamment, les mécanismes de protection des terres de l’Etat contre l’appropriation ; les règles applicables aux constructions et aux installations illicites édifiées sur les terres de l’Etat ; les peines applicables aux voies de fait sur les terres de l’Etat.
La présente loi s’applique aux terres relevant du domaine national, comportant le domaine public et privé de l’Etat et les domaines publics et privés des collectivités locales, telles que déterminées par la législation en vigueur.
Elle s’applique, également, aux terres relevant des biens cités à l’alinéa 1er du présent article, récupérées en application des dispositions de la présente loi et lors de diverses opérations de relogement. Ces terres sont désignées dans le corps du présent texte : terres de l’Etat.
La composition, le lieu d’implantation et les modalités de fonctionnement de ces cellules sont définis par voie réglementaire.
Cession de terres de l’État de manière inappropriée
La complicité des fonctionnaires ou agents qui négligent délibérément leurs responsabilités en matière de protection des terres de l’État est également sévèrement réprimandée, avec des peines allant de 2 à 12 ans de prison et des amendes de 200.000 DA à 1.200.000 DA.
Par ailleurs, selon l’article 9 de la loi 23-18 relative à la protection et à la préservation des terres de l’État, la démolition des constructions et installations illicites érigées sur les terres de l’État est décidée par le P/APC dans un délai maximal de 8 jours à partir de la date de remise du PV constatant l’infraction. Si nécessaire, cette décision peut également être prise par le wali compétent dans un délai ne dépassant pas 10 jours, à compter de l’expiration du délai accordé. En cas de non-exécution dans le délai stipulé, le P/APC est habilité à ordonner l’exécution des travaux de démolition par les services compétents de la commune. Les coûts relatifs à la démolition et à la remise en état des lieux, tels que définis par la présente loi, sont imputés au contrevenant et recouvrés par le P/APC, utilisant tous les moyens légaux à sa disposition. Des cellules locales seront responsables de repérer les infractions et constructions illicites sur les terres de l’État, d’informer les autorités compétentes, et d’initier des propositions visant à protéger et préserver les terres de l’Etat.
L’Etat, à travers ses différentes institutions, encourage la participation de la société civile et les médias, aux niveaux national et local, dans la promotion de la culture du civisme, de la protection et de la préservation des terres de l’Etat et de la saisine des autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des voies de fait sur ces terres.
Les travaux de cette journée d’étude ont été couronnés par l’installation de quatre commissions de wilaya réunissant de nombreux cadres des différentes administrations de wilaya et magistrats. La première commission devrait recenser toutes les bâtisses illicites construites sur les terres appartenant au domaine public et à l’Etat et arrêter la nature des agressions commises. La seconde aura pour mission la vérification de la conformité des constructions avec la loi et les procédures réglementaires et prendra les décisions qui s’imposent, dont la démolition. La troisième commission est chargée de nettoyer et réhabiliter les sites après les opérations de démolition. Quant aux recommandations, elles seront publiées après consultation dans les plus bref délais.
Par : Benyahia Abdelmadjid
