Le projet de loi de finances pour l’exercice 2027 (PLF 2027) propose une révision en profondeur du régime de l’Impôt sur la Fortune (ISF), prévoyant notamment l’abaissement du seuil d’imposition de 100 à 80 millions de dinars algériens, selon l’exposé des motifs du texte de loi.
Une révision qui ressort de l’examen des dispositions du projet de loi qui met en lumière les limites structurelles du rendement de cet impôt, marqué par la faiblesse des recettes engrangées au cours des dernières années. Le produit de l’ISF est, en effet, demeuré particulièrement restreint entre 2022 et 2025, se limitant à une fourchette annuelle de 20 à 25 millions de dinars. Un rendement jugé exigu qui a conduit les pouvoirs publics à intégrer des mesures correctives d’envergure.
Ces ajustements sont, selon El Khabar, articulés autour de l’élargissement de l’assiette taxable, de l’institutionnalisation d’un barème progressif et du durcissement des pénalités de retard, visant à optimiser la contribution des patrimoines d’envergure. Toutefois, les observateurs relèvent qu’en l’absence de données statistiques exhaustives, il demeure complexe d’identifier avec précision l’origine de ce faible rendement fiscal, qu’il faille l’imputer à la stricte configuration initiale des seuils, à des mécanismes d’exonération, à la complexité de l’évaluation patrimoniale ou à un taux élevé de non-déclaration.
Présentée à l’article 25 du projet de loi, cette mesure vise à redynamiser le produit fiscal. Pour ce faire, l’Exécutif propose l’instauration d’un barème progressif dont les taux varient entre 0,20 % et 1 %. Il est fixé comme suit : 0,20 % pour la tranche allant de 80 à 120 millions de dinars ; 0,30 % pour la tranche allant de 120 à 200 millions de dinars ; 0,40 % pour la tranche variant entre 200 et 300 millions dinars ; 0,50 % pour la tranche comprise entre 300 et 400 millions de dinars et 1,00 % pour l’ensemble des fortunes dépassant le seuil des 400 millions DA.
Le document énonce, également, un encadrement strict des pénalités applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration du patrimoine. La majoration est fixée à 10 % pour un retard n’excédant pas un mois, à 20 % pour un délai compris entre un et deux mois, et atteint 25 % au-delà de deux mois.
En outre, les contribuables n’ayant pas souscrit leur déclaration dans les délais impartis feront l’objet d’une procédure d’imposition d’office, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception leur accordant un délai de 30 jours pour régulariser leur situation. En cas de dépôt durant ce délai de grâce, le taux de pénalité est ramené à 20 %. Sur le plan procédural, l’amendement porté à l’article 281 bis 15 du Code des impôts directs et taxes assimilées vise à clarifier le cadre juridique applicable à l’ISF en le soumettant aux règles générales de contrôle, de recouvrement, de contentieux et de prescription régissant la fiscalité directe.
Par : Akram Ouadah
