La nouvelle loi organique amendant le régime électoral a été publiée au dernier numéro du Journal officiel.
Le contrôle de conformité exercé par la Cour constitutionnelle a mis en évidence quelques «incohérences» sans pour autant remettre en cause le fond du texte. Dans son arrêt du 3 Avril 2026, la Cour valide ainsi la loi en y formulant plusieurs remarques importantes qui balisent sa mise en œuvre.
Dans son analyse « au fond », la Cour «déclare la conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, objet de la saisine, à la Constitution», en tenant compte d’un certain nombre d’observations.
Premièrement, la Cour relève des omissions dans les visas. Elle préconise de prévoir explicitement quelques références majeures, parmi celles-ci, les alinéas du préambule de la constitution relatif au libre choix du peuple, à l’alternance démocratique, ou encore aux droits de l’Homme. De même, certains articles fondamentaux de la Constitution portant sur la moralisation de la vie publique, la transparence patrimoniale, libertés fondamentales, ou encore la participation active des femmes et des jeunes, doivent être cités.
La Cour rappelle également qu’il faudrait introduire des instruments internationaux ratifiés par l’Algérie, tels que le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ou la Charte africaine des droits de l’homme.
Outre les visas, la Cour constate plusieurs «incohérences rédactionnelles». Une mise à jour de certaines références légales est par ailleurs nécessaire en raison de la révision constitutionnelle de 2026 entre autres.
Dans tous les cas de figure, et au-delà de ces remarques, il faut dire que plusieurs choses changeront avec ces amendements. Le rôle de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) est «clarifié». L’Autorité demeure l’organisateur unique des élections, dont il en est également le superviseur, mais la logistique sera assurée par l’administration (ministère de l’Intérieur).
Par : Elyas Abdelbaki
