C’est la fin d’un véritable casse-tête bureaucratique pour des milliers de fonctionnaires. Saisie par le député Nabil Rehaich, la Direction générale de la fonction publique (DGFP) vient de clarifier les règles de validation de l’expérience acquise avant recrutement.
Bonne nouvelle pour les fonctionnaires ayant changé de cap ou de secteur au cours de leur carrière. Selon le quotidien Echorouk, la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative (DGFP) vient d’apporter de précieuses clarifications concernant la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise avant un nouveau recrutement. Désormais, les blocages bureaucratiques liés au chevauchement des dates entre une démission et une nouvelle nomination appartiennent au passé.
Cette clarification fait suite à une question écrite du député Nabil Rehaich. Dans sa réponse, dont El Chourouk a obtenu copie, la DGFP lève définitivement le voile sur les conditions, les procédures et les pièces justificatives nécessaires pour faire valoir ses années d’ancienneté, que ce soit dans le secteur public ou privé.
Mais à taux plein ou à demi-durée ? S’appuyant sur la circulaire n°02 du 13 mars 1989 (fixant les modalités d’application du décret 85-58 relatif à l’indemnisation de l’expérience professionnelle), l’administration rappelle une règle d’or : tout dépend du grade. Ainsi, d’après la même source, le calcul à 100 % (taux plein) n’intervient que si le fonctionnaire occupait auparavant un poste de grade équivalent ou supérieur en termes de classification par rapport à son nouveau poste ; l’ancienneté est intégralement comptabilisée. Le calcul à 50 % (demi-durée) est, lui, appliqué que si l’ancien poste affichait une classification inférieure au nouveau grade, seule la moitié de la durée de l’expérience est retenue.
Privé-Public : La CNAS comme juge de paix
Pour les agents issus du secteur privé ou d’autres secteurs d’activité hors fonction publique, la validation de l’ancienneté obéit à des critères stricts mais clairs. La DGFP précise, en effet, que l’expérience y est systématiquement comptabilisée à demi-durée.
Pour y prétendre, le dossier du travailleur doit impérativement comporter deux pièces maîtresses : une attestation de travail en bonne et due forme délivrée par l’employeur, ainsi qu’une attestation d’affiliation délivrée par la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS). Ces documents font foi pour prouver la durée réelle de l’activité.
À noter que cette reconnaissance des droits n’intervient qu’après la titularisation du fonctionnaire dans son nouveau grade. Le calcul est alors indexé sur la durée maximale d’avancement d’échelon (soit 3 ans et 6 mois), s’affranchissant ainsi du passage obligatoire devant les commissions administratives paritaires.
Fin du casse-tête des « chevauchements de dates »
Aussi, l’apport majeur de cette note administrative réside dans le règlement d’un vieux litige technique : le chevauchement chronologique. Car, nombreux sont les fonctionnaires qui, par la force des calendriers administratifs, se retrouvaient avec une date de démission de leur ancien poste postérieure à leur date de nomination dans le nouveau.
Tranchant nettement en faveur des travailleurs, la DGFP a, d’ailleurs, affirmé que ses services ont validé la régularisation de ces situations. Et la priorité a été donnée à la préservation des droits acquis. Autrement dit, l’expérience sera calculée sur la base de la période effectivement travaillée par l’agent jusqu’à sa nouvelle installation, faisant fi des anomalies de dates sur le papier.
Par cette clarification, la Fonction publique entend fluidifier la mobilité intersectorielle et valoriser concrètement les parcours professionnels antérieurs, mettant fin à des années d’incertitude pour des milliers de fonctionnaires.
Par : Akram Ouadah
