La régularisation des constructions non conformes au permis de construire est une promesse qui n’en finit pas d’être faite à des milliers de citoyens. Ces derniers attendent depuis la promulgation de la loi 08 /15 du 20 juillet 2008 pour la concrétisation de cette loi avant le 31 décembre 2023, en vertu de l’article 67 de la loi de Finances 2023 pour l’achèvement des constructions et la régularisation de situation. Il est rapporté qu’un décret exécutif a été promulgué afin de donner une chance aux contrevenants de mettre en conformité leurs constructions, sous condition de paiement de pénalités. Il faudrait rappeler que la loi 08 /15 du 20 juillet 2008 fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dans le but de mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l’urbanisme et de tenter d’apporter une amélioration dans la qualité urbanistique, architecturale et technique du cadre bâti. Une rencontre des représentants des collectivités locales avait précédé et qui était une opportunité pour le personnel des collectivités locales, chargé du traitement des dossiers de régularisation des constructions non conformes érigées à travers l’ensemble des communes et daïras. Une démarche qui s’est éternisée souvent par méconnaissance des mécanismes et cadres juridiques du processus de régularisation. Cette loi connaît néanmoins de sérieuses difficultés d’application et des blocages pour sa mise en œuvre sur le terrain.
Plus de 25.000 demandes de mise en conformité
La wilaya d’Annaba compte, selon certaines sources, 25.000 dossiers de régularisation, il a été procédé à l’étude de 13.000 dossiers seulement. Selon un rapport de l’Assemblée populaire de wilaya, la palme de l’opération de l’étude de ce genre de dossiers revient à la commune d’el Bouni. Plusieurs grandes agglomérations, à savoir Kherraza et Chabbia où sont recensées des centaines de bâtisses, cossues pour certaines, pourvues ou sans permis de construire et pour d’autres, non éligibles à la mise en conformité. C’est le cas des bâtisses édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes. Ces dernières pourront faire l’objet de démolition après la visite des agents habilités. Ainsi, la complexité de la régularisation des dossiers par l’application de la loi en question réside dans le fait que son article 15 qui décrit divers cas, notamment les non achevés sans permis de construire et non conformes. Selon certaines sources, les autorités locales doivent accélérer le processus de régularisation pour mettre un terme au phénomène de l’intrusion sur la propriété de l’État. Pour ce qui est de la wilaya d’Annaba, des milliers de constructions anarchiques ceinturent ses grandes communes. Des constructions non conformes qui sont l’œuvre d’une véritable mafia du foncier qui se sont accaparés de centaines d’hectares de terrains domaniaux.
Par : A.Ighil
