La cour de justice d’Annaba, dans un procès en appel, tenu le 16 mars dernier, a rendu un jugement reportant le paiement de la facture des charges communes et des frais de service pour les habitants du site des 2.500 logements AADL de la nouvelle ville Ben Mostefa Benaouda.
La décision de justice rendue, ordonne ainsi à la Société de gestion immobilière Gest-Immo d’ajourner le paiement des charges communes et frais de service, estimés à plus de 3.000 dinars mensuels, dont les souscripteurs du projet de 2.500 Logements AADL doivent s’acquitter.
Et cela conformément aux dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 11-04 du 17 février 2011, susvisée, les promoteurs immobiliers dûment agréés, en l’occurrence l’AADL, sont tenus, sur la base du modèle de règlement de copropriété, objet du présent décret, d’élaborer le règlement de copropriété de leurs ensembles collectifs à l’effet de préciser toutes les indications juridiques, techniques et financières y afférentes ainsi que les charges et obligations auxquelles doivent s’engager les acquéreurs lors de la souscription du contrat de vente de leurs biens immobiliers.
Cette décision de justice stipule que Gest-Immo doit annuler le paiement de la facture des frais de services jusqu’à l’attribution et la signature des contrats de location-vente par l’AADL, en plus de la nécessité de définir scrupuleusement le système régissant la copropriété.
Ces acquéreurs, une fois installés dans leurs logements, en 2019, ont déjà commencé à cerner de multiples problèmes relatifs au manque, voire absence totale des différents services, censés être assurés par l’entreprise en question.
Ces services figurent quand même, selon les concernés, dans les factures reçues au cours de ce mois. Du moins, c’est l’interprétation qui a été faite par les concernés lorsqu’ils n’ont pas pu comprendre l’origine de ces charges. Il s’agit essentiellement des ascenseurs et des bâches à eau.
C’est justement l’information qui a été démentie par l’entreprise, qui a expliqué que les services en question ne figurent pas dans les factures du loyer et charges pour l’ensemble des locataires du site ; cependant, ces charges seront facturées dès la réception et la mise en service de ces derniers.
Devant cette liste de charges et services qui ne sont pas, pour la plupart onéreuses et fictives, les résidents ont décidé d’ester en justice l’entreprise en question dans le but d’annuler ou de réviser les charges imposées par Gest Immo.
Par : A.Ighil
