Par : Amar Ait Bara
En principe, elle devait comparaitre en tant qu’accusée libre, mais le procès de l’ex-responsable de la Conservation foncière d’El-Hadjar, A.Z, a été finalement reporté pour le 13 mars pour absence de l’accusée lors de la première audience. Pour information, les enquêtes préliminaires de la commission d’enquête ont décelé de nombreuses anomalies dans la gestion de cette ancienne responsable de la Conservation foncière de la daïra d’El-Hadjar, aujourd’hui suspendue par mesures conservatoires. Alors que les services sécuritaires enquêtent toujours au niveau de cette institution pour déterminer les tenants et aboutissants de nombreuses dérives commises par l’accusée. Cette affaire au niveau du tribunal d’El Hadjar a trait à la non-application des décisions, ce qui constitue un délit et un non-respect des formes exécutoires des jugements, réprimandée par la loi et passible de 3 à 12 mois de prison, comme le stipule l’article 138 du code pénal. Pourtant, cette responsable a été destinataire d’un jugement final et elle était protégée également par la loi et juridiquement couverte, alors qu’elle devait se soumettre en principe à cette même loi, alors pourquoi ce refus d’obtempérer ?
D’ailleurs, l’action publique déclenchée sera appuyée par le représentant du ministre public qui défendra ce dossier en veillant à l’application de la loi sous toutes ses formes. En effet, la victime Ahcène Djaballah Salah a constaté que la superficie inscrite sur le livret foncier n’est pas égale et non conforme à celle authentifiée sur les documents du cadastre, ainsi que la numérotation du lot. Ainsi, pour remédier à ce problème, la victime enrôle une affaire de rectification et de normalisation de la situation de ce lot de terrain, situé dans la commune de Cheurfa, au niveau du tribunal administratif d’Annaba et obtient gain de cause. Cependant, l’ex-responsable de la conservation foncière a refusé d’appliquer la loi sans aucun motif valable et sans émettre les raisons de ce refus, pourtant le document était correctement cadastré et il ne manquait que la rectification légale sur les autres documents par une décision de justice. Lors de l’instruction, la mise en cause ne pouvait pas se défendre et donc accusée d’avoir refusé délibérément d’appliquer la décision de justice et elle est poursuivie d’avoir enfreint la loi, conformément à l’article 138 du code pénal. Nos sources indiquent que l’ex-responsable de la conservation foncier d’El Hadjar traine d’autres scandales qui éclateront une fois les dossiers l’incriminant ficelés. Maitre B.M.C, avocat du plaignant, relate les faites de cette affaire comme un dépassement et un abus de pouvoir. Et un manque de respect envers la décision de justice, un acte réprimandé.
