Par : Amar Ait Bara
Le procureur de la République, près la cour d’appel de Guelma a requis la confirmation de la peine d’une année de prison avec sursis et 100.000 dinars d’amende, prononcées par le tribunal de Bouchegouf le 21 avril 2021, à l’encontre de D. S., ex-directrice de la CASNOS Guelma et actuelle directrice d’Annaba.
L’actuelle directrice de la CASNOS d’Annaba répondait aux chefs d’accusation de « passation de marché en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié » et « abus de fonction » conformément aux articles 26 et 33 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le verdict de cette affaire sera rendu ce mercredi 6 octobre 2021.
Nous avons assisté du début de ce procès jusqu’à la fin, procès qui s’est déroulé hier à la cour de Guelma, pour donner la vraie version des faits aux lecteurs qui suivent cette affaire depuis deux années déjà, date de son éclatement au grand jour. Assistée de deux avocats chevronnés du barreau, la directrice de la CASNOS d’Annaba et son complice ont comparu hier mercredi en deuxième instance en section pénale près la cour de Guelma. Après un premier verdict prononcé à leur encontre au niveau du tribunal de Bouchegouf qui a fait l’objet d’ailleurs d’une procédure en appel pour être rejugé pour la seconde fois hier mercredi au niveau de la cour de Guelma. En effet, les deux accusés, à savoir la directrice de la CASNOS d’Annaba, Mme D.S et son complice M.Z, entrepreneur de son état ont été auditionnés par la section pénale de la cour de Guelma pour les charges retenues contre eux. Au niveau de la cour, les deux acolytes ont répondus pour les faits qui leur sont reprochés, à savoir délit et corruption et passation illégale de marchés conformément à l’article 26 et 26, alinéas 2 et 33 du code pénale et spécialement celui concernant la lutte contre la corruption sur toutes ses formes. Nous tenons une copie du premier jugement tenu en première instance lors de la session du 21 avril 2021, dont le verdict prononcé était d’une année de prison avec sursis et nous avons tenu à rapporter les faits tels qu’ils se sont déroulés, sans aucune partialité. Pourtant, il est indiqué clairement que lorsqu’un employé commet une faute professionnelle du premier degré, il est systématiquement suspendu de son poste, ceci est porté dans la convention collective numéro 76 page 20 ; d’ailleurs, c’est pour ces cas précis que cette affaire est rejugée au niveau de la cour de Guelma. Lors du procès d’hier, les deux accusés, en présence du collectif des avocats, se sont succédés à la barre en niant les faits qui leurs sont reprochés.
L’accusée principale dans cette affaire qui a écopée d’une année de prison avec sursis, assortie de 100.000 dinars d’amende dira à la barre : « Madame la juge, je souffre depuis deux années avec les enquêtes, les instructions et puis les procès successifs, je suis réellement fatiguée ». Le procès a débuté à 10 heures et a dû être retardé à cause de l’avocat du deuxième accusé qui ne s’est pas présenté à l’audience à l’heure et qui s’est poursuivie à 11 heures. Un fait marquant, qui mérite d’être soulevé, c’est la présence de 6 témoins uniquement sur les 11 convoqués ; parmi eux figuraient les membres de la commission des marchés et l’actuelle directrice de la CASNOS de Guelma Mme G.N. Cette dernière dira toute la vérité « Madame la présidente, je ne conteste pas la manière et la procédure avec lesquelles ce projet a été attribué ; sur site, j’ai constaté des anomalies et des imperfections dans la réalisation, j’ai donc émis des réserves et cela relève de mes prérogatives, étant la première responsable de ce secteur à l’échelle locale ». Pour les autres témoins fonctionnaires de cette entité, la procédure a été respectée et cet entrepreneur a été retenu puisqu’il est le moins disant et le montant du projet qui était plafonné à 800 millions de centimes a été revu à la baisse. Les avocats de l’accusée diront que Mme D.S était poursuivie sur la base d’une lettre anonyme, juste après sa mutation la tête de la wilaya d’Annaba, tout en exhibant une lettre de son ex-directeur général de l’époque, promu ministre, puis relevé de son poste par le chef du gouvernement. Pour se disculper, l’ex-directrice de la Casnos Guelma et actuellement directrice à Annaba dira qu’elle agit conformément à l’instruction 09 du directeur général et celle du ministre, numéro 01 de 2016 et qu’elle n’a commis aucune transgression de la loi. Et elle conclut aussi que nous travaillons avec le règlement intérieur et la convention collective et non avec le code des marchés. La CASNOS dispose d’un statut qui régit les modalités d’attribution des projets. Après les plaidoiries des avocats qui ont essayé de démontrer que leurs clients ont été les victimes d’une machination et d’un complot orchestré, tout en demandant la relaxe .Quant à la représentante du ministère public, elle demanda la confirmation des peines prononcées en première instance avec l’application de la loi en vigueur ; ensuite le dernier mot a été donné aux accusés qui ont plaidé non coupable et demandé la relaxe. Ainsi, l’affaire a été mise en délibération sous huitaine et le verdict sera rendu le mercredi 6 octobre 2021.
