Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a révélé qu’un projet de texte réglementaire visant à définir les conditions et les modalités de cession des logements appartenant aux wilayas et aux communes au profit de leurs occupants est actuellement en préparation.
L’affirmation a été faite dans sa réponse écrite adressé au député du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Walid Seklouli, qui l’avait interpellé au sujet de « la cession des logements de fonction situés hors des enceintes des écoles primaires ».
Une démarche qui s’inscrit, dit-il, « dans le cadre de la politique générale de l’État, qui autorise la cession des biens immobiliers appartenant à l’État et des propriétés gérées par les agences de promotion et de gestion immobilières (OPGI) ».
Ainsi, a-t-il affirmé, « un groupe de travail composé de représentants de l’administration centrale et des collectivités locales a déjà entamé l’élaboration du projet ».
À cet effet, le ministre a rappelé, dans cette réponse datée du 25 janvier, que « la mise à disposition de logements de fonction constitue l’un des mécanismes incitatifs visant à attirer les agents pour travailler au sein des institutions de l’État, et ce, dans l’objectif d’assurer la stabilité de leurs situations professionnelles ».
Par conséquent, « la cession des logements de fonction relevant des collectivités locales est soumise aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 » qui prévoit « la possibilité de céder les biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal au profit de leurs occupants effectifs, après approbation des délibérations des assemblées populaires communales et de wilaya, par l’autorité de tutelle ».
Dans ce contexte, « afin de préserver et de valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales, ainsi que de renforcer leurs ressources financières », toute opération de cession des biens appartenant à la commune ou à la wilaya « est soumise à une étude préalable et à l’accord des services du ministère, sur la base d’une demande motivée et justifiée, émanant du wali ».
C’est dans ce cadre, a affirmé le ministre, qu’un groupe de travail, composé de représentants de l’administration centrale et des cadres des collectivités locales, chargé de l’élaboration d’un projet de texte réglementaire définissant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers à usage d’habitation relevant des wilayas et des communes, au profit de leurs occupants effectifs, a été mis en place.
Il est utile de rappeler, en dernier lieu, que pour ce qui est de la cession des biens immobiliers de l’Etat et des biens gérés par les OPGI, il y a le décret exécutif n 25-135 du 27 avril 2025, modifiant et complétant le décret exécutif n 18-153 du 4 juin 2018.
Le texte règlementaire en préparation va, vraisemblablement, compléter le dispositif.
Par : Elyas Abdelbaki
