Les membres du Conseil de la Nation n’ont pas adopté onze articles du projet de loi portant code de la route.
Il s’agit des articles relatifs aux dispositions pénales, prévoyant notamment des peines de prison.
Faisant la lecture du rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques, durant la séance plénière qui a eu lieu hier, Mohamed Rebbah, président de ladite commission, a énuméré ces articles qui, d’après lui, nécessitent un amendement.
La commission a donc proposé, dans son rapport, la non-adoption des articles en question, dans leur état actuel. Certaines peines vont probablement être revues à la baisse alors que d’autres articles, prévoyant toujours un emprisonnement, vont être réécrits de manière à être plus explicites.
Le président du Conseil de la Nation, Azouz Nasri, a précisé, à cet effet, qu’une commission paritaire entre les deux chambres du Parlement va être mise en place très prochainement.
L’alinéa 5 de l’article 145 de la constitution prévoit, à cet effet, qu’« en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord ».
« La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours », stipule le même article. Et c’est cette configuration précisément qui se présente aujourd’hui.
Le projet de code de la route a été adopté le 24 décembre dernier par l’Assemblée populaire nationale.
Hormis quelques baisses des montants de certaines amendes, les députés ont fait passer le texte tel qu’il leur a été soumis par l’exécutif.
L’empreinte de la grève des transporteurs
Sauf qu’entre-temps, le secteur des Transports a connu, début janvier, c’est-à-dire une semaine après l’adoption du projet de loi par l’APN, un vaste mouvement de protestation des transporteurs qui a touché presque toutes les régions du pays.
Si les légères augmentations qu’ont connu les prix des carburants ont été évoquées, les protestataires se sont élevés surtout contre ce texte de loi assimilé à un « code pénal bis ».
A cet effet, le 2 janvier, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur reçoit des représentants de plusieurs syndicats des transporteurs.
Une réunion durant laquelle il a été précisé que « ce projet est toujours en cours d’examen dans le cadre du processus législatif en vigueur, et qu’il peut encore être enrichi à la lumière des observations et propositions formulées ».
La balle était jetée donc dans le camp de la chambre haute du parlement qui devait « désamorcer » la crise. Le 8 janvier, c’est le président du Conseil de la nation lui-même qui reçoit des représentants de syndicats du secteur. Trois jours plus tard, Azouz Nasri remet un rapport relatif à cette problématique au président de la République.
La commission paritaire va tenter donc de trouver une « formulation » consensuelle des articles concernés, en plus de la probable révision de certaines peines de prison.
Par : Elyas Abdelbaki
