Par : Benyahia Abdelmadjid
La chambre régionale des huissiers de justice de l’Est a abrité, jeudi dernier, une journée d’étude portant sur les procédures de notification des décisions de justice, jugements, arrêts et ordonnances et leur impact, dans le cadre de l’intégration de la nouvelle promotion des 527 huissiers de justice dispatchés à travers les 16 wilayas de l’Est Algérien. Ont pris part à cette journée, des magistrats et autres auxiliaires comme les huissiers de justice en fonction, les experts de justice, les avocats et les traducteurs de justice, en plus des nouveaux huissiers issus de la dernière promotion sortante. Cette rencontre, organisée par la chambre régionale des huissiers de justice, avec à leur tête son président Mebarki Abdallah, a pour but d’apporter des solutions à certaines difficultés et autres incompréhensions que rencontrent les huissiers de justice entre l’application de la nouvelle procédure judiciaire et celle qui est en vigueur actuellement. Il s’agit notamment de problèmes liés à la notification, la signification ainsi que la procédure de l’opération de décision de justice, en plus du rôle et des prérogatives du magistrat pour mener à bien sa mission, apprend-on.
Ce séminaire, organisé dans la grande salle de conférence de l’hôtel Benyahia, a été présidé par les deux présidents de cour, Chebira Mohamed Salah, président de la cour, en compagnie du procureur général Zardazi Fayçal et le président régional des huissiers de justice de l’Est, en présence des autorités de wilaya ainsi que l’ensemble des huissiers et auxiliaires du secteur. M. Mebarki Abdallah, président régional a indiqué à Le Provincial que l’huissier de justice, de par sa fonction, est un officier public mandaté par l’autorité publique, chargé de la gestion d’un office public pour son propre compte et sous sa responsabilité (Art. 4.), son office est placé sous le contrôle du procureur de la République du lieu d’implantation de son office (Art. 6.). Ce même huissier de justice est chargé de la signification des actes et exploits et des notifications prescrites par les lois et règlements, lorsqu’aucun autre mode de notification n’a été précisé par la loi, de l’exécution des ordonnances et décisions de justice rendues en toutes autres matières que pénales ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire, de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, d’accepter son offre ou son dépôt, de procéder à des constatations, interpellations ou sommations exclusives de tout avis sur décision de justice.
Il peut, en outre, être commis par voie de justice, ou à la requête des parties, pour procéder à des constatations purement matérielles ou sommations non interpellatives ou recevoir des déclarations à la requête des parties (Art. 12.). Par-ailleurs, il est à savoir que la notification, ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts, et ordonnances), à ce fait, pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. La notification “est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte à laquelle elle n’a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice. La notification d’une décision de justice fait courir les délais de recours. Reste que quand bien même une autre forme aurait été prévue, la notification peut toujours être entreprise par voie de signification. S’agissant, aussi, de la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire ou judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors d’une signification) ou par la voie postale. Toujours selon son président, ladite chambre régionale des huissiers de justice située à Constantine, gère 19 cours, c’est-à-dire 19 wilayas, pour ainsi dire, elle est la plus étendue au niveau national et compte actuellement 1.200 huissiers de justice, elle veille également à la formation de ces huissiers de justice en les accompagnant et les encadrant durant leurs parcours.
