Les agents mobilisés par la direction du Commerce et de la Promotion des exportations de la wilaya d’Annaba, ainsi que les inspections des communes d’El Hadjar et de Berrahal, ont effectué, durant le seul mois d’octobre, 5.411 interventions. Ils ont constaté quelques 342 infractions qui concernent les pratiques commerciales et du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, notamment défaut d’affichage, produits périmés et défaut d’hygiène.
Ce bilan mensuel fait état de 341 procès-verbaux adressés à la justice, ainsi que 51 propositions de fermeture. Alors que la quantité saisie de divers produits est de 8,9 tonnes, dont la valeur est estimée à 277 millions de centimes de DA. Les contrôleurs ont relevé 2,4 milliards de centimes de défaut de facturation.
Selon la législation en vigueur, est qualifiée de facture non-conforme, toute infraction aux dispositions de l’article 12 de la présente loi et punie d’une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA), à condition que la non-conformité ne porte pas sur le nom ou la raison sociale du vendeur ou de l’acheteur. Selon le législateur, la facture a plusieurs fonctions. Elle matérialise une transaction financière, constitue un justificatif comptable et sert de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Par : A.I
