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      Application du décret 373/20 relatif au BCH : 12 fonctionnaires sanctionnés saisissent le ministre du Commerce

      La Rédaction by La Rédaction
      12 avril 2021
      in Annaba, Régions
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      Par : Amar Ait Bara

      Hier, les agents de la DCP Annaba ont suivi à 100% le mot d’ordre de grève nationale lancé par le syndicat national de la corporation pour la mise en place de la nouvelle structure, tout en définissant les modalités et les attributions relatives au rôle de chacun des concernés avec la notification du fonctionnement des nouvelles structures naissantes. Les travailleurs ont constaté une mauvaise interprétation et lecture dans l’application du nouveau décret. Aussi pour entamer une restructuration, il faut également créer les structures et mettre les moyens nécessaires. Comme nous l’avons relaté à travers ces mêmes colonnes, la restructuration du bureau d’hygiène communal demeure une nouvelle entité susceptible de créer un nouveau bureau à la tête de chaque commune ; ce qui nécessite des moyens humains et matériels pour s’acquitter convenablement de cette mission. Ainsi, toutes les daïras et les communes de la wilaya auront leurs propres Bureaux communaux d’hygiène, avec une affectation de ses structures propres et tout le personnel y afférant et ceci demeure une mission difficile à réaliser si toutes les conditions ne sont pas encore réunies. Ainsi, pour mauvaise lecture du décret 373/20 du 8/12/2020, les 12 fonctionnaires de la DCP ont été destinataires, arbitrairement, de mises en demeure de la tutelle, alors que ces derniers n’ont commis aucune faute administrative, selon les employés de la direction du commerce.

      L’ancien décret du bureau d’hygiène, restructuré en structure d’hygiène, a été abrogé, alors que le nouveau décret demeure inconnu dans le fond et la forme. C’est la raison pour laquelle les 12 fonctionnaires ont été sanctionnés arbitrairement, eux qui ont transmis des bilans comme d’habitude à leur directeur au lieu des nouveaux responsables des structures inexistantes et ils n’avaient pas tort de le faire. D’ailleurs, ces 12 employés de la direction du commerce ont saisi officiellement à travers un écrit de dénonciation sous forme de lettre de protestation, numéro 348 datée du 31 mars 2021, le ministre du Commerce, le secrétaire général de la tutelle, le directeur régional du Commerce et le wali d’Annaba pour soulever leurs doléances aux plus hautes instances du pays. Selon les fonctionnaires assermentés de la DCP, les rapports mensuels ont été transmis à la tutelle au lieu de la wilaya, le chef de daïra et le P/APC territorialement compétents comme le stipule le décret numéro 373 /20 du 8 /12/ 2020, portant réorganisation de cette structure d’hygiène. Devant l’absence de ces nouvelles structures et le retard relatif à l’installation officielle de celle-ci, ceci a nécessité l’abrogation de l’ancien décret ; sauf que le nouveau n’est pas encore en application précise-t-on. Ceci prête à confusion et les travailleurs ont usé de l’ancien système et ceci est évident devant le vide juridique.

      Ces fonctionnaires utilisent la position règlementaire en appliquant l’ancien décret et non le nouveau non encore fonctionnel, et donc la procédure hiérarchique a été respectée, finalement aucun dépassement n’a été enregistré par ces derniers pour mériter cette peine illégale sous forme de mise en demeure. Selon le récit d’un fonctionnaire de la DCP pour l’application du décret ministériel relatif à la restructuration d’un organisme, les moyens logistiques sont nécessaires, ainsi que le personnel qui le compose exerçant dans la nouvelle structure qui devrait en principe être installée officiellement.

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